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Veille juridique - Page 536
Nouvelle organisation des chambres d’agriculture régionales
Publiée au Journal officiel du 21 janvier, une ordonnance a pour objet de définir le cadre juridique relatif à un nouveau mode d'organisation des chambres d'agriculture à l'échelle régionale. Elle est prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action ...
Peut-on reconsidérer la définition « d’axes routiers prioritaires » dans la mise en œuvre du « New deal » mobile ?
Réponse du ministère de la Transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement. En plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le ...
Quid de la politisation des commémorations patriotiques ?
Réponse du ministère chargé de la Mémoire et des anciens combattants : Les cérémonies liées aux journées nationales commémoratives sont organisées, en province, par les maires, les préfets et hauts commissaires qui sont responsables du déroulement de ces manifestations patriotiques.Leur organisation est régie par les décrets ...
Un agent participe à la procédure d’appel qui retient la société de sa femme
Un adjoint technique territorial stagiaire a été exclu définitivement du service pour manquement à son obligation de probité. Il lui est en effet reproché d’avoir pris part à la dévolution d’un marché public en ayant participé activement à l'analyse des offres, alors même que la société gérée par son épouse était candidate à ...
Municipales 2020 : les conditions dans lesquelles le règlement direct de certaines dépenses par le candidat peut être admis
L'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne prévue par l'article L. 52-4 du code électoral constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. Si, par dérogation à cette formalité substantielle, le règlement direct de certaines dépenses par le candidat peut être ...
Quand le déplacement d’office d’un agent est une sanction déguisée
Affecté au sein de la direction des affaires juridiques de la ville de Paris, un secrétaire administratif s’est vu infligé, après divers manquements professionnels, un blâme puis une sanction de déplacement d’office à la direction de l’action sociale. Après l’annulation par le juge de cette dernière sanction, l’intéressé a ...
Les conséquences de la suppression du service des géomètres-cadastreurs ont-elles bien été prises en compte par l’État ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit son action d'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur, tant pour les collectivités territoriales que pour ...
Quelles mesures possibles pour faciliter la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique d’Etat ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un ...
AAH : mise en œuvre d’un abattement forfaire applicable aux revenus du conjoint
Un décret du 19 janvier précise les modalités de mise en œuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH en couple qui sont pris en compte pour le calcul de l'allocation.Il fixe notamment le montant annuel de cet abattement forfaitaire, qui remplace l'abattement proportionnel de 20 ...
Déféré-suspension laïcité : la circulaire est publiée
La loi Séparatisme a introduit la possibilité, pour les préfets, de demander la suspension de l'exécution d'un acte d'une collectivité qui porterait gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Dans une circulaire du 31 décembre, le gouvernement donne les modalités d'application de ce nouveau et ...
