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Veille juridique - Page 530
Quelles mesures pour lutter contre l’insuffisante féminisation des polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Alors que les effectifs de la fonction publique territoriale sont à plus de 60 % féminins (61 % des effectifs en 2019), certaines filières telles que la filière « police municipale » comportent majoritairement des effectifs masculins. Néanmoins, la féminisation de ...
Quid du fonctionnaire à l’issue de sa durée maximale d’occupation d’emploi ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur ...
Version décembre 2021 du schéma national du maintien de l’ordre
Une circulaire publiée le 22 décembre présente la version de décembre 2021 du schéma national du maintien de l'ordre. Cette version est actualisée pour prendre en compte à la fois la décision du Conseil d'État en date du 10 juillet 2021 et les propositions du groupe de suivi mis en place suite aux conclusions de la commission ...
Travaux d’intérêt général : mesures de simplification
En premier lieu, le décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées.Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la ...
Clause de sauvegarde : les montants définitifs sont publiés
En application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au Ier de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et le cas échéant des reprises figurant dans les tableaux ...
Présidentielles 2022 : actualisation des dispositions réglementaires
Le présent décret modifie deux décrets qui prévoient les mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la République : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel le décre ...
Vote par procuration : actualisation du code électoral
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé l'obligation pour le mandant et le mandataire d'être inscrits dans la même commune.Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permettra au répertoire électoral unique (REU) de gérer ...
Enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour 2022
Un arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2022.Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des ...
Nouvelle liste des postes comptables compétents pour le recouvrement des taxes d’urbanisme
Un arrêté du 16 décembre modifie l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive.Il fixe donc en annexe la nouvelle liste des postes comptables ...
Covid-19 : vaccination des enfants âgés de 5 à 11 ans
Un arrêté du 22 décembre pose qu'il y a lieu de proposer la vaccination contre la covid-19 à tous les enfants âgés de 5 à 11 ans et d'organiser une campagne à cette fin ; que dans le cadre de celle-ci, outre les médecins qui peuvent déjà prescrire et administrer ces vaccins, il y a lieu d'autoriser les infirmiers à administrer ces ...
