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Aménagement du territoire

Jean Castex souligne que le ZAN ne signifie pas l’arrêt des projets d’aménagement

Publié le 15/02/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club Techni.Cités, France, Textes officiels, TO non parus au JO

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Dans une circulaire du 7 janvier, le Premier ministre donne ses instructions aux préfets pour assurer la mise en œuvre des objectifs de la loi Climat et résilience : le "zéro artificialisation nette", mais d'abord la réduction du rythme de consommation des espaces naturels et agricoles. Il insiste : cela ne signifie pas la mise à l'arrêt de tous les projets des collectivités.

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Après une première circulaire publiée l’automne dernier, le gouvernement revient à la charge, dans une circulaire du 7 janvier, auprès des préfets de régions et de départements sur les objectifs ambitieux de réduction de l’artificialisation des sols inscrits dans la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021.

Il s’agit une nouvelle fois de rappeler que cette loi impose une division par deux, dans les dix prochaines années (2022-2031) du rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et que pour atteindre cet objectif, les préfets doivent se mobiliser, ainsi que les collectivités territoriales. Cet objectif doit en effet s’inscrire dans les documents de planification régionaux, puis au niveau local, avec une juste répartition de l’effort entre les territoires. Le but est bien d’atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050.

Territorialisation des objectifs

Il faut partir de l’échelle régionale (Sraddet, Sdrif, Padduc …) pour ensuite atteindre le bloc local (SCoT, PLU(i), cartes communales). Dans sa circulaire, le Premier ministre insiste sur l’importance de la territorialisation des objectifs. C’est-à-dire que l’effort de réduction du rythme de consommation des espaces doit être adapté aux réalités locales : besoins et enjeux des territoires, efforts de sobriété déjà fournis, et foncier déjà artificialisé et donc mobilisable pour répondre aux besoins.

On ne parle donc pas d’une « réduction uniforme de l’artificialisation par rapport à celle passée ».

Conférence des SCoT

La première étape de cette territorialisation se passe au niveau régional. Dans ce cadre, la loi Climat et Résilience, dans son article 194, dispose que la conférence des SCoT peut formuler une proposition au conseil régional, afin de faire remonter les besoins du terrain.

Dans un communiqué du 15 février, la Fédération nationale des SCoT a salué ce « dispositif innovant de décentralisation qui vient reconnaître la capacité des élus qui pilotent les SCoT à conjuguer développement du territoire et gestion économe du foncier, tout en permettant aux décideurs locaux de se faire entendre sur un sujet qui les concerne au plus haut point ». Elle a cependant pointé des délais très contraints.

Dans sa circulaire, le Premier ministre rassure : le projet de loi 3DS rallonge de six mois le délai pour réunir et faire aboutir la proposition de la conférence, qui aura donc jusqu’au 22 octobre 2022. Sera aussi porté à 30 mois le délai imparti aux régions pour intégrer les objectifs de réduction dans leur document de planification, ce qui les amène au 22 février 2024. A compter de la publication de la future loi 3DS, les SCoT auront cinq ans pour se mettre à la page, et les PLU, six ans.

Quatre missions à remplir

Au-delà du calendrier à garder en tête, les préfets sont appelés à remplir quatre missions auprès des élus locaux.

Dans un premier temps, il faut rappeler aux élus que le ZAN est un objectif sur le long terme (à l’horizon 2050), et que la première étape est une réduction de l’artificialisation. Le Premier ministre insiste : « L’objectif de la réduction de la consommation d’espace et l’atteinte de l’objectif du ZAN en 2050 ne signifient en aucun cas l’arrêt des projets d’aménagement et de construction. Ils permettent au contraire de moduler le rythme d’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux et ainsi de poursuivre les projets qui y répondent ». Les collectivités doivent être invitées à se saisir des outils existants et déployés par l’Etat : fonds friche, contrat de relance de la construction durable, etc.

Les préfets sont aussi chargés d’accompagner les élus locaux dans la territorialisation des objectifs dont ils ont la responsabilité, notamment en facilitant la mise à disposition des données de consommation et d’artificialisation des sols et en établissant un diagnostic partagé du territoire. Il faudra veiller en particulier à la participation des élus ruraux à toutes les démarches, notamment en vue de la conférence des SCoT.

Les préfets devront d’ailleurs veiller à la bonne mise en œuvre de la réunion de la conférence des SCoT, et à la transmission dans les temps de sa proposition auprès du conseil régional.

Enfin, ils sont appelés à exercer une vigilance accrue sur les territoires non couverts par un document d’urbanisme, et donc non concernés par les obligations de la loi Climat et Résilience. Il faudra y veiller à l’application stricte du règlement national d’urbanisme (RNU). Il faudra aussi encourager ces collectivités à se lancer dans des démarches de planification.

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