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Veille juridique - Page 462
Transfert de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : les modalités déclaratives des redevables sont précisées
Le premier alinéa de l'article 1635 quater P du CGI, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme, prévoit que le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les ...
Le maire face à des habitants qui assurent que leur projet de bassin n’est pas une piscine
Dans cette commune, le maire s'est opposé à la déclaration préalable présentée par les requérants qui voulaient construire un bassin semi-enterré de 51 m3 sur un terrain classé en zone N du plan local d'urbanisme de la commune. Ceux-ci demandent l'annulation de cet arrêté.Le juge souligne d'abord que le défaut de transmission au ...
Peut-on réduire, dans les cantines scolaires, la mise en valeur des produits laitiers à leur strict minimum ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Les recommandations nutritionnelles en restauration scolaire, précédemment établies dans le cadre du groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN), sont en cours d'actualisation dans le cadre du groupe de travail « nutrition » du conseil national ...
Peut-on davantage préserver la végétation bordant le déploiement aérien de la fibre optique dans les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la Transition numérique et des communications électroniques : Le bon entretien des abords des réseaux de communications électroniques constitue un prérequis indispensable pour garantir un accès à des services de communications électroniques de qualité à tous les Français.En ce sens, il est reconnu d'utilité ...
Le Conseil d’Etat explique le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux
Dans cette commune, le tribunal administratif, saisi sur déféré du préfet, a annulé la délibération du conseil municipal décidant le versement des indemnités de fonctions aux élus et en fixant les montants bruts mensuels, respectivement, à 1 829,04 euros pour le maire de la commune, à 609,68 euros pour les sept adjoints au maire et à ...
Les gestionnaires de fourrière ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour se former au bien-être animal
Un décret du 24 août précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables.L'article D. 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime créé par ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 afin que les gestionnaires ...
Dossier d’enquête parcellaire : l’affichage en mairie peut se substituer à la formalité de la notification individuelle
Dans cette affaire, le préfet a déclaré d'utilité publique et urgente, au bénéfice de l'Etat, l'opération de démolition des maisons d'habitation exposées à un risque naturel majeur de chutes de blocs rocheux et déclaré cessibles en urgence les terrains nécessaires. Des propriétaires concernés demandent l'annulation de cet ...
Le juge indique les éléments à prendre en compte pour examiner une demande de reprise de rémunération antérieure
Après la reprise en régie par une commune d’activités relevant jusqu’alors d’un groupement d’intérêt économique, l’un des salariés a demandé la modification de son nouveau contrat public afin de conserver son précédent salaire.Or, la reprise de la rémunération antérieure n’est possible que si elle n’excède pas ...
Quelles sont les mesures envisagées pour pour améliorer l’accès au logement social des ménages à faibles revenus ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. Cet article précise néanmoins que lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies ...
Le gouvernement reviendra-t-il sur la réforme de 1607 heures ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an.Par dérogation, les collectivités territoriales et les ...
