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Veille juridique - Page 451
Les gardes champêtres ne peuvent-ils pas avoir la possibilité de conduire des véhicules d’intérêt général prioritaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'engagement et la mobilisation des gardes champêtres constituent un élément important dans le continuum de sécurité. Leurs missions sont en constante évolution, notamment pour lutter contre l'insécurité routière en milieu rural.A ce titre, le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant ...
Le juge face à un contrat de location de photocopieurs qui tourne court
Dans cette affaire, une commune a conclu un contrat de location financière de huit photocopieurs sans maintenance intégrée contre paiement d'un loyer trimestriel. Puis la commune a cessé de s'acquitter des loyers en faisant état de difficultés d'exécution du contrat de maintenance des photocopieurs, et a ensuite informé la société ...
Petit point sur l’étude de la régularité de la procédure d’instruction d’un permis d’aménager
La régularité de la procédure d'instruction d'un permis d'aménager requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des ...
La réglementation de l’appréhension des biens sans maître non bâtis sera-t-elle améliorée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit deux catégories de biens : les biens sans maître et les biens présumés sans maître.Les biens sans maître sont ceux faisant partie d'une ...
Burkini dans les piscines : « Le Conseil d’Etat pose des limites à des demandes confessionnelles »
Saisi en appel du jugement du tribunal administratif suspendant la réglementation des piscines municipales de Grenoble sur le burkini, le Conseil d’Etat a rendu son verdict le 21 juin. L’avocat Yvon Goutal revient sur cette décision audacieuse.
Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes : la rémunération horaire est déterminée en prenant ...
Le juge face à des dommages causés par un ouvrage public à un immeuble
Une SCI a acquis un immeuble d'habitation. Après avoir fait effectuer une rénovation complète de la toiture de l'immeuble, des infiltrations d'eau sont apparues. Puis elle a souhaité faire procéder à la rénovation des façades. Alors que l'entreprise en charge de cette rénovation procédait à un grattage pour purger les parties non ...
Les pouvoirs publics comptent-ils se saisir des effets néfastes de la « randonnée aquatique » ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : Le ministère de la transition écologique veille à garantir que les activités s'exerçant dans les espaces naturels ne portent pas atteinte à la biodiversité.La pratique de la « randonnée aquatique » dans le lit mineur des ruisseaux ou des torrents peut dégrader ces milieux fragiles ...
Des aides financières existent-elles pour assurer le fonctionnement des regroupements pédagogiques ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-2 du code de l'éducation dispose que toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Le regroupement d'élèves de plusieurs communes dans une seule école ne s'impose aux communes concernées, conformément aux ...
Sanction confirmée pour l’agente qui menace des non-grévistes
L’agente gréviste qui s’adresse de manière véhémente à ses collègues non grévistes excède sa liberté d’expression et commet une faute disciplinaire, en dépit de son mandat de représentante syndicale. Tel est le sens d'un arrêt du 15 juin de la Cour administrative d'appel de Lyon.
