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Veille juridique - Page 450
Le juge retient-il la responsabilité sans faute de la commune pour un conteneur à déchet en feu ?
Dans cette commune, un incendie s'est déclaré dans un conteneur à déchets situé sur la voie publique, contre le mur de la propriété du requérant. Ce dernier, dont l'incendie a gravement endommagé une dépendance de son habitation, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la ...
Peut-on supprimer la réforme de la collecte de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances ...
Covid-19 : aides prolongées pour les micro-crèches et crèches familiales qui voient des places fermées ou inoccupées
Un décret du 29 septembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national ...
Apprentissage : les recommandations de France compétences doivent être prises en compte sous 10 jours
Un décret du 29 septembre prévoit que, jusqu'au 30 novembre 2022, le délai dans lequel les branches professionnelles sont invitées par France compétences à prendre en compte ses recommandations relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage dans le cadre de leur révision est fixé à titre dérogatoire à dix jours ...
Le plafond des titres-restaurant passe à vingt-cinq euros
A partir du 1er octobre 2022, le plafond journalier des titres-restaurant passe de dix-neuf euros à vingt-cinq euros.
Réforme de régime de responsabilité des gestionnaires publics : quelles sont les attentes qui pèseront sur le contrôle interne des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, à compter du 01/01/2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu'ils exercent des fonctions ...
Un syndicat ne peut demander l’annulation d’une décision individuelle négative qu’en appui
Suite à la réforme du régime indemnitaire, les agents d’un département n’ont plus perçu l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant. Un syndicat a alors saisi le juge administratif en vue d’obtenir le paiement de cette indemnité. Il a ainsi demandé l’annulation de la décision du président du ...
Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la circulaire relative à l’identité de genre en milieu scolaire
Dans une circulaire du 29 septembre 2021 intitulée "Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire", le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait adressé des recommandations à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale afin de mieux prendre en compte la ...
Une circulaire pour passer le cap du million d’apprentis
L'une des priorités identifiées de la mise en œuvre du plan « 1jeune 1solution » est le soutien à la formation par la voie de l’apprentissage, dans l’enseignement scolaire comme dans l’enseignement supérieur. 731 785 nouveaux contrats d’apprentissage ont été conclus en 2021, soit 39 % de plus que l’année précédente, dont ...
Energie : le gouvernement s’organise pour l’hiver et veut accélérer le déploiement des ENR
Une circulaire publiée le 28 septembre vise dans un premier temps, dans la perspective du passage de l’hiver prochain, à donner les lignes directrices pour que tout soit anticipé si des programmes de répartition sur les réseaux de gaz, délestage sur les réseaux de gaz et d’électricité étaient nécessaires. Y est en particulier ...
