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Veille juridique - Page 450
Hausse des prix de l’énergie : quelles sont les mesures prises en faveur des collectivités ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le prix de l'électricité a connu en 2021 et début 2022 une hausse forte qui impacte aussi bien les particuliers, les entreprises que les collectivités. Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement haussier et prévu plusieurs dispositions pour en limiter les effets à court terme.Les ...
Législatives : les modalités du scrutin sont précisées
A l'approche des élections législatives des 12 et 19 juin, le ministre de l'Intérieur a publié, le 30 mai, sa traditionnelle circulaire d'organisation du scrutin. Les maires y trouveront de nombreuses recommandations relatives à la crise sanitaire, mais aussi certaines dates à retenir.
Littoral : le Conseil d’Etat précise la notion de « secteur déjà urbanisé »
Une association des riverains a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel un maire a accordé à un Office public de l'habitat un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant onze lots. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté.L'enjeu se situait dans l'application de l'article L. 121-8 du ...
Les Sages déclarent conforme à la Constitution l’abandon de terrains à une commune
Saisi par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Nice. Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts.Cet article dispose que les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle ...
Quel est le programme de créations de places pour les Ehpad ?
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'Autonomie : La majorité des français veulent vieillir le plus longtemps possible à domicile et ce Gouvernement a fait sienne cette ambition au travers du virage domiciliaire à la politique publique de soutien à l'autonomie.Le gouvernement a ainsi fait ...
Un bien vide squatté ne devrait-il pas pouvoir bénéficier de la protection pénale ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le Gouvernement est particulièrement attentif aux situations de squats et s'attache à améliorer l'efficacité des outils permettant de lutter contre ces occupations illégales de biens. Afin de renforcer la protection des victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec le rapporteur ...
Retraites : report de la hausse du taux de la cotisation pour les agents à l’étranger
Un décret du 25 mai reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires tous versants, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international ayant opté pour l'affiliation volontaire à leur régime ...
Gestion des Pacs en mairie : le juge ne reconnait pas la responsabilité de l’Etat envers une commune
Une commune avait demandé au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 par lesquelles l'État a confié aux maires la gestion des pactes ...
Examen par le juge du caractère frauduleux d’une déclaration préalable
Pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte des terrains, notamment pour l'accès des engins d'incendie et de secours, s'il n'appartient pas à l'administration de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie, elle doit, avant d'accorder une ...
L’assainissement non collectif ne relève pas du juge administratif
Par un jugement du 11 avril, le tribunal des conflits confie au juge judiciaire le contentieux lié à un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif.
