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Veille juridique - Page 444
Le juge face à un maire qui s’opposait à une division parcellaire échappant au PA
Dans cette affaire, le requérant demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de diviser une parcelle en deux lots à bâtir. Par un jugement, dont le requérant relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.Le juge rappelle qu'il résulte des dispositions du ...
Le rapport et la sanction disciplinaires ne peuvent pas intervenir le même jour
Une adjointe administrative territoriale employée par un office public de l’habitat (OPH) a fait l’objet d’une sanction d’exclusion de trois jours pour avoir agressé verbalement une collègue. La décision ayant été annulée en première instance, l’OPH a fait appel.L’intéressée avait été avertie par courrier de l’engagement ...
Le gouvernement compte-t-il effectivement accélérer l’implantation des éoliennes ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Le mix énergétique global de la France repose toujours à près de deux tiers sur les énergies fossiles (gaz, charbon, pétrole) et un tiers sur le mix électrique décarboné. La guerre en Ukraine a d'ailleurs rappelé notre forte dépendance aux énergies fossiles importées. En sortir ...
Artificialisation des sols : les observatoires de l’habitat et du foncier ont leur décret
Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, en faisant ...
Artificialisation des sols : le décret sur la dérogation prévue pour les projets commerciaux est paru
Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation.Un décret ...
Soins et prévention : l’expérimentation « HAND’INNOV » est autorisée
L'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » est autorisée à compter de la date de publication d'un arrêté du 23 septembre, donc à partir du 14 octobre, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé à la suite de l'avis du comité ...
Adaptation de MaPrimeRénov’ aux territoires d’outre-mer
Un décret du 13 octobre modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).Le ...
Nouvelles règles applicables aux installateurs de structures provisoires et démontables des JO2024
Un arrêté du 30 septembre complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables (NOR : IOME2213406A) et prévoit les règles spécifiques de sécurité et les exigences d'installation applicables aux tribunes provisoires ...
Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces : le décret est paru
Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises. Ce contrat vise à établir un panorama des risques et des moyens de sécurité, dans tous ses aspects, au niveau zonal, départemental et maritime.Un décret du 13 ...
Le cas d’une commune qui interdit la circulation de véhicules pour empêcher un projet d’antenne relais
Dans cette commune, par un arrêté conjoint, le maire et le président de la métropole ont interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin, sauf pour les véhicules d'incendie, de secours, de police et pour les engins agricoles. La société Orange, qui est titulaire d'un bail sur une parcelle desservie par ce chemin ...
