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Veille juridique - Page 444
Pour le juge, le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation
Dans cette affaire, un habitant a conclu avec la commune une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire lui permettant de bénéficier d'un poste d'amarrage dans le port de cette commune pour un bateau dont il est copropriétaire. La commune l'a informé de ce qu'elle ne serait pas en mesure de renouveler ce contrat pour ...
Pour le Conseil d’Etat, être en télétravail n’empêche pas de bénéficier de tickets restaurant
Le Conseil d'Etat souligne qu'en l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du ...
Peut-on permettre de faire ou renouveler une carte nationale d’identité dans un centre France services ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les ...
Quelle intégration dans la stratégie française de la notion de santé globale (végétal, animal, homme) ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : La France promeut à toutes les échelles et dans l'ensemble des politiques concernées, au plan national comme international, le concept d'« une seule santé » qui est une approche intégrée et unifiée de la santé publique, animale et environnementale.La santé de l'environnement se ...
Une capture d’écran de type « Streetview » peut prouver l’absence d’affichage continu d’un permis de construire
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel une préfète a délivré un permis de construire une unité de méthanisation agricole.La préfète a produit deux procès-verbaux de constat d'huissier attestant qu'un panneau d'affichage était présent sur le terrain d'assiette du projet ...
Le Conseil d’Etat admet un recours contre l’annonce publique de l’intention d’édicter un acte réglementaire
Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ...
Le gouvernement va-t-il augmenter le nombre de places dans les formations d’élus ouvrant droit à un financement par le DIFE ?
Réponse du ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion : L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au ...
Quelles mesures pour réduire la précarité des contrats d’engagements éducatifs ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et du sport : Depuis deux ans, l'ensemble de l'activité des accueils de loisirs et des séjours de vacances a été mise à mal par la crise sanitaire, limitant les bienfaits pédagogiques et psychologiques des séjours et paralysant les secteurs économique et touristique qui en ...
Les instructions à suivre pour la sobriété énergétique des administrations de l’Etat
Les tensions internationales ainsi que l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique.S'agissant plus spécifiquement des administrations de l'État, une circulaire publiée le 27 juillet enjoint les ministres, ministres délégués et secrétaires ...
FranceConnect : le traitement des données personnelles est modifié
Un arrêté du 15 juin modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ».Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro ...
