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Veille juridique - Page 439
Télécommunications : un maintien du réseau cuivre ne serait-il pas opportun ?
Réponse du ministère de la Transition numérique et communications électroniques : Le Gouvernement est très attaché à ce que tous les usagers puissent continuer à bénéficier d'un service d'accès à l'internet fixe de qualité, notamment grâce au réseau historique basé sur la boucle locale du cuivre. Le génie civil de boucle locale ...
Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé jusqu’à la fin d’année
Un décret du 22 août prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022, puis prolongé jusqu'au 31 août. Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières ...
Oui Pub : la liste des collectivités expérimentatrices est modifiée
Un décret du 22 août met à jour la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boîte ...
Le juge annule la décision municipale de fermer un magasin
La société requérante tient un commerce de vente de produits issus de l'agriculture biologique et a déposé une déclaration préalable de travaux pour adapter le local à son activité et une demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Seulement, sur ces deux demandes, le maire a opposé un sursis ...
Les droits des contractuels s’alignent sur ceux des titulaires
Dans l'esprit de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un décret du 12 août harmonise les règles applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires. Les changements concernent surtout les droits aux congés et la discipline.
Urbanisme : la procédure d’information des parties est possible même en l’absence de production d’un mémoire en défense
En vertu de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut mettre en œuvre la procédure d'information des parties définie par les dispositions de cet article en leur indiquant la date ou la période à laquelle il est ...
Cybersécurité : comment les régions seront-elles encouragées à mettre en place un centre de réponse ?
Réponse du Premier ministre : La menace touche l'ensemble de notre société et affecte indéniablement nos concitoyens. En conséquence, le Gouvernement a fait le choix stratégique de doter le plan France Relance d'un volet consacré au renforcement de la cybersécurité. Dans ce cadre, une première enveloppe de crédits a été fixée à 136 ...
Quels moyens supplémentaires pour que les collectivités et leurs services d’archéologie préventive puissent réaliser leurs missions ?
Réponse du ministère de la Culture : Les collectivités territoriales occupent une place particulière dans le dispositif de l'archéologie préventive, qui témoigne de leur engagement dans la protection du patrimoine archéologique. Les services archéologiques de collectivités peuvent réaliser des opérations de diagnostics dans les limites ...
Fin des sorties sèches de l’ASE : le décret sur l’accompagnement des majeurs est paru
C'était une promesse de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de celle pour la protection de l'enfance : la fin des sorties brutales de l'aide sociale à l'enfance pour les jeunes de 18 ans. Un décret paru début août définit le contour de l'accompagnement que doivent offrir les départements aux jeunes.
Les polices municipales peuvent accéder aux images de vidéoprotection
Un décret du 12 août, pris pour l'application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, étend le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de ...
