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Veille juridique - Page 431
Exclusion de deux ans pour l’agent qui incite les autres à ne pas travailler
Un maire a infligé à un agent une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans. Il lui était notamment reproché d'inciter les agents sous son autorité à ne pas effectuer leurs heures de travail ou les travaux demandés. Dans un arrêt du 3 février, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé cette sanction.
Le juge confirme la responsabilité d’une commune pour défaut d’entretien d’une digue
Dans cette commune, les riverains sont propriétaires de plusieurs parcelles comprenant une maison d'habitation reliée, par une passerelle enjambant une rivière, à une parcelle d'agrément. A la suite de fortes intempéries provoquant une crue de la rivière, la rive gauche de la berge s'est effondrée, entraînant la passerelle ...
Peut-on exercer un recours contre un courriel d’une administration répondant à une demande d’information sur la réglementation ?
Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d'Etat souligne que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont ...
Quel coût représentent les fonctionnaires momentanément privés d’emploi et combien sont-ils ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif de prise en ...
La valorisation des acquis de l’expérience des personnes autorisées à donner l’instruction dans la famille
Un décret du 9 septembre, pris pour l'application de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 dite "Séparatisme", précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise par les personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille.Ainsi ...
Les modalités pratiques du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Un décret du 10 septembre fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence ...
Permis de construire : les inexactitudes que peut relever un service instructeur
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour ...
L’examen de l’intérêt à agir d’un contribuable contre des avenants à un contrat administratif
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...
Comment remédier aux dysfonctionnements liés à l’accumulation d’heures supplémentaires ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant, d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef ...
Que se passe-t-il quand une société dont la candidature ou l’offre aurait dû être écartée a été retenue ?
Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. Le Conseil d'Etat précise que l'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette ...
