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Veille juridique - Page 426
Le bénéfice du complément de traitement indiciaire est élargi
Le champ d’application du complément de traitement indiciaire (CTI) est élargi à de nouveaux bénéficiaires dans la fonction publique territoriale, par la publication au Journal officiel d'un décret du 30 novembre. Son versement est obligatoire, sans qu'une délibération de la collectivité territoriale ne soit nécessaire.
Les employeurs doivent suivre les recommandations faites par les médecins de prévention
Un adjoint technique territorial, affecté à la collecte manuelle des ordures ménagères après avoir été conducteur de camion de collecte, a été victime d’un accident alors qu’il soulevait une poubelle pendant son service, le jour même où il prenait ses nouvelles fonctions.Or, l’obligation de sécurité et de protection de la santé ...
Une évolution de l’ouverture des droits à la retraite des agriculteurs retraités, élus ou anciens élus ?
Réponse du Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraite de base et complémentaire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ...
Indemnité inflation : fermeture du téléservice et versements postérieurs
Un décret du 30 novembre organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'indemnité inflation, cette aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, et n'ayant pas encore reçu l'aide, ainsi que les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du ...
Mise en œuvre d’un « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social »
Un décret du 30 novembre crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » mis en œuvre à des fins de pilotage de la performance des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données ...
Fin de la publication au Journal officiel des arrêtés d’ouverture des concours et des examens pro
Un décret du 30 novembre supprime la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale.En effet, la publicité des arrêtés d'ouverture de ...
Véhicules hors d’usage : collecte, traitement, responsabilité élargie des producteurs
L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteur (voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ...
Même équipés d’une boite aux lettres, le juge qualifie de déchets des véhicules hors d’usage
Dans cette commune, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à l'élimination d'un dépôt sauvage situé sur sa parcelle et de lui accorder la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Il soutient ...
Interdiction des panneaux publicitaires hors agglo : ce n’est pas le panneau d’entrée de ville qui compte
Dans cette affaire, une société de publicité a envoyé un courrier pour demander à la commune de l'indemniser du préjudice subi à raison, selon elle, d'une part, de l'illégalité fautive des quatre arrêtés par lesquels le maire a mis en demeure la société de retirer des panneaux publicitaires non lumineux scellés au sol au motif que ...
Réseaux d’initiative publique : les collectivités doivent-elles accepter d’étendre la durée des droits d’accès à au moins 40 ans ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la Transition numérique et des télécommunications : Dans le cadre de la commercialisation d'un réseau d'initiative publique (RIP), il appartient à l'opérateur d'infrastructure (OI), conformément à l'article ...
