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Veille juridique - Page 407
La salle de sport reçoit trop de soleil : l’architecte a commis une faute dans la direction des travaux
Une commune a décidé de s'équiper d'une salle polyvalente à dominante sportive, et a confié la maîtrise d'œuvre de ce projet de construction à un architecte. Le projet comprenait la pose d'un dôme de lumière en toiture. Mais la réception des travaux a été prononcée avec réserves : notamment, la salle principale du complexe ...
En zone tendue, la suppression de l’appel ne s’applique pas aux certificats de conformité des travaux
L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à ...
Une loi pour faciliter l’accès des jeunes majeurs handicapés aux loisirs et séjours de vacances ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable.Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour ...
Feux de forêt : fin du droit réquisition d’hélicoptères
Un décret du 10 novembre supprime le droit à réquisition des sociétés de location et d'exploitation d'hélicoptères dès lors que le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, a décidé de mettre fin à la campagne nationale de prévention et de lutte contre feux de forêt le 15 octobre 2022 et que les ...
Régime budgétaire et financier de l’établissement public Paris La Défense
L'article 205 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, toutes mesures pour définir le régime comptable et financier et les contrôles ...
Une ordonnance finalise la réforme du code minier nouveau
Prise en application de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une ordonnance finalise la réforme du code minier nouveau. Elle apporte, outre la correction d'erreurs matérielles, les derniers ajustements et précisions ...
Risques agricoles : des subventions non cumulables avec des crédits provenant des collectivités
D'après un décret du 10 novembre, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent ...
Renouvellement forestier : compléments apportés à l’origine des crédits
L'origine des crédits permettant le financement du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie est complétée afin de permettre son imputation sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquacultur ...
Droit de préemption : que se passe-t-il dans le cas d’un bail à construction qui prévoit une promesse de vente ?
Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur des parcelles.D'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de ...
Restreindre l’accès aux aires de grand passage porte atteinte aux libertés fondamentales
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre au préfet et au syndicat mixte d'accueil des gens du voyage sédentarisés ou non sédentarisés de mettre à disposition de leur groupe une certaine aire de grand passage ou une aire de stationnement adaptée à leurs besoins à partir ...
