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Veille juridique - Page 407
Quelle mise en œuvre de l’audit énergétique concernant les logements classés F ou G à la vente ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le gouvernement souhaite permettre la mise en œuvre d'un audit énergétique dans les meilleurs délais et surtout dans les meilleures conditions pour les différents acteurs. L'audit énergétique vise à permettre aux acquéreurs des logements fortement consommateurs d'énergie de ...
Travaux publics : la responsabilité quasi-délictuelle de ceux qui n’ont pas signé de contrat avec le titulaire du marché
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations ...
Cumul d’activités : la demande de l’agent doit être expresse
Après avoir indiqué à son employeur qu’il était renouvelé dans ses fonctions d’expert judiciaire qu’il exerçait depuis trois ans, un sapeur-pompier professionnel a reçu un courrier du Sdis lui précisant qu’il n’était pas autorisé à exercer une telle activité accessoire. Il a alors contesté cette décision.Si une ...
La loi de finances pour 2023 est parue au Journal officiel
Fin du marathon budgétaire pour la loi de finances pour 2023. Après cinq recours de la Première ministre, Elisabeth Borne, à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et une non-conformité partielle sanctionnée par le Conseil constitutionnel, le budget 2023 est enfin publié au Journal officiel.
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PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflationLes textes d’application de la directive « Eau » sont publiés
La directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable » a fixé de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.En droit interne, elle a été transposée par une ordonnance publiée le 23 décembre. Au Journal officiel du 30 ...
Bouclier tarifaire : trois aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel
Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 pour les ménages ...
Gestion des routes et sites Natura 2000 : définition des modalités de calcul du droit à compensation financière
L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 (la gestion des routes) et 61 de la cette loi (la gestion des sites Natura 2000), ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une ...
Evolution de la mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants
Un décret du 30 décembre modifie, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : il augmente le montant maximal du bonus écologique applicable aux voitures particulières et aux camionnettes pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ; il augmente le ...
Actions prioritaires 2023 pour les inspecteurs des installations classées
Une instruction publiée le 30 décembre définit les actions prioritaires pour l’année 2023 pour les inspecteurs des installations classées. L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir et à réduire les risques et les ...
Protection de l’enfance : cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger fixé
Un décret du 30 décembre, pris en application de l'article 24 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger.Ce cadre a pour ...
