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Veille juridique - Page 403
Plan « France très haut débit » : avenant à la convention relative à la gestion
Est publié au Journal officiel du 11 janvier l'avenant n° 1 du 9 janvier 2023 à la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit ».D'après cet avenant, la mise en œuvre de l'action 01 du Fonds national pour la société numérique ...
Recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2023
Un décret du 9 janvier fixe la période de collecte du recensement de la population des îles Wallis et Futuna pour l'année 2023 : du 24 juillet au 19 août.Le recensement de la population est exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en partenariat avec le service territorial de la statistique et ...
Déploiement des référents laïcité dans l’administration territoriale de l’Etat
Une instruction publiée le 10 janvier vise à organiser le déploiement dans le réseau de l'administration territoriale de l'Etat du réseau des référents laïcité, dont la création découle de l'article 3 de la loi CRPR.Tirant les conséquences de la création de ce réseau nouveau, elle actualise également les missions des ...
Elaboration du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau
Un arrêté du 3 janvier a pour objet l'élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.Il s'agit d'une nouvelle ...
Instruction orale des affaires devant les TA et CAA
Un décret du 9 janvier pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près de deux ans.Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances orales ...
Une commune finance la pose d’un ralentisseur sur une route départementale mais n’est pas responsable des dommages causés
Les requérants sont propriétaires d'un immeuble, en bordure d'une route départementale. En vertu d'une convention conclue avec le département, la commune a fait procéder à la pose d'un ralentisseur de type plateau surélevé sur cette route départementale, au niveau de leur habitation. Estimant subir des préjudices du fait de ...
Comment sera améliorée l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov'rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 ...
Comment l’État entend-il accompagner les collectivités dans la mise en place du tri à la source des biodéchets ?
Réponse du ministère chargé de l'Ecologie : La majorité des déchets alimentaires ou de cuisine sont éliminés dans des décharges ou des incinérateurs, avec le reste des ordures ménagères. Des objectifs nationaux de réduction de la mise en décharge ont été fixés, tant au niveau national qu'au niveau européen, à savoir moins de ...
En cas de suppression d’une régie, les agents doivent être reclassés
La délibération prononçant la dissolution d'une régie doit déterminer la situation des agents : l’obligation de les reclasser s’impose à la collectivité qui décide de renoncer à l’exploitation de cette régie. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre.
Titre exécutoire : éviter les formulations ambiguës, au risque de ne pas déclencher le délai de recours
Dans cette affaire, une communauté d'agglomération fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé les vingt titres exécutoires émis à l'encontre de la société Orange pour une somme totale de 1 039 666,31 euros au titre de redevances en contrepartie de l'occupation de chambres de tirages et fourreaux pour les années ...
