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Veille juridique - Page 402
Soins et prévention : l’expérimentation « HAND’INNOV » est autorisée
L'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » est autorisée à compter de la date de publication d'un arrêté du 23 septembre, donc à partir du 14 octobre, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé à la suite de l'avis du comité ...
Adaptation de MaPrimeRénov’ aux territoires d’outre-mer
Un décret du 13 octobre modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).Le ...
Nouvelles règles applicables aux installateurs de structures provisoires et démontables des JO2024
Un arrêté du 30 septembre complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables (NOR : IOME2213406A) et prévoit les règles spécifiques de sécurité et les exigences d'installation applicables aux tribunes provisoires ...
Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces : le décret est paru
Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises. Ce contrat vise à établir un panorama des risques et des moyens de sécurité, dans tous ses aspects, au niveau zonal, départemental et maritime.Un décret du 13 ...
Le cas d’une commune qui interdit la circulation de véhicules pour empêcher un projet d’antenne relais
Dans cette commune, par un arrêté conjoint, le maire et le président de la métropole ont interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin, sauf pour les véhicules d'incendie, de secours, de police et pour les engins agricoles. La société Orange, qui est titulaire d'un bail sur une parcelle desservie par ce chemin ...
Prolongation de stage validée par le juge pour l’agente qui prend trop de pauses
Une lauréate du concours de rédacteur nommée stagiaire au sein d’une région a contesté la décision de prolonger son stage pour six mois supplémentaires.Son employeur lui reprochait en effet des lacunes dans les connaissance juridiques, un manque d'initiatives, le non respect des délais impartis pour l’accomplissement des tâches qui ...
Est-ce qu’un décompte de la suppression des normes a été effectué depuis 2017 ?
Réponse de la Première ministre : Conformément à la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact (PRMX1721468C), le Gouvernement applique la règle de la double compensation (dite « 2 pour 1 ») afin d'entraver les dispositions règlementaires, qui ne sont ...
Convention de mandat des collectivités : un décret sur les dispositions comptables et financières
Un décret du 12 octobre, pris en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution des ...
Taxe d’aménagement : nouvelles modalités de transmission des informations à la DGFiP
Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts ...
Mayotte : mise en œuvre des allocations journalières de présence parentale et de proche aidant
Un décret du 12 octobre, pris en application des articles 1er, 2 et 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l'allocation journalière de ...
