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Veille juridique - Page 394
Le juge détaille certains critères pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire est accordée notamment aux agents exerçant des fonctions d’encadrement d’un service public administratif requérant une technicité particulière en matière de gestions des ressources humaines. Dans un arrêt du 30 décembre, la Cour administrative d'appel de Toulouse a défini les critères à remplir ...
Une instruction veut débloquer les projets de territoire pour la gestion de l’eau
Dans le cadre des travaux de la mission CGAAER/CGEDD d’appui aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) et du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, différentes pistes d’amélioration ont été identifiées pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des PTGE.C'est pourquoi le gouvernement ...
Modification des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour 2023
Cinq arrêtés du 30 janvier sont relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour 2023. Dans ces cinq textes, le gouvernement explique : "Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l'énergie du ...
Réforme de l’Ademe : ajustements réglementaires au Journal officiel
Un décret du 30 janvier intègre les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" dans le code de l'environnement et adapte les dispositions réglementaires existantes.L'agence est administrée par un conseil d'administration qui compte désormais vingt-huit et non plus vingt-sept membres, avec quatre représentants ...
Rappel des cas dans lesquels un lotissement doit faire l’objet d’une étude d’impact
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée en vue de la création d'un lot à bâtir d'une superficie de 168 014 m². Ils soutenaient notamment que la décision en litige aurait dû être préalablement soumises à une étude ...
La responsabilité de la commune pour une chute causée par un ralentisseur sur une place de stationnement
Dans cette commune, le requérant, alors qu'il circulait à bicyclette sur une avenue, a fait une chute en roulant sur un ralentisseur installé sur une place de stationnement, perpendiculairement à la chaussée, et dépassant sur celle-ci. Il a présenté une réclamation préalable auprès de la commune en vue de l'indemnisation de ses ...
Covid-19 : quelles mesures pour l’amélioration de la qualité de l’air dans les classes et lieux de vie collectifs ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Depuis les années 2010, plusieurs actions ont été mises en place par le gouvernement afin d'améliorer la qualité de l'air intérieur. Parmi ces actions, la mise en place de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements ...
Comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements ...
Covid-19 : la suspension du jour de carence prend fin le 1er février
Le jour de carence est rétabli dans la fonction publique à partir du 1er février, d'après un décret paru au Journal officiel du 28 janvier.
Les policiers municipaux peuvent accéder au DICEM
Un arrêté du 9 janvier modifie l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique.Dorénavant, tout vendeur ou acquéreur d'un engin motorisé, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, est ...
