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Veille juridique - Page 379
Avant une mise en demeure de remise en l’état, la commune doit s’assurer de s’adresser au bon responsable
Dans cette commune, l'adjoint au maire délégué aux travaux a envoyé une lettre au propriétaire d'une parcelle pour le mettre en demeure de remettre en état dans un délai de trois mois la portion du chemin rural qui dessert sa propriété, et sur laquelle une chape de béton a été coulée. Ce propriétaire demande l'annulation de cette ...
Projet éolien : quelles mesures pour mieux prendre en compte les avis des collectivités locales ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : L'atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de développement des énergies renouvelables, y compris éolienne, est une priorité du Gouvernement afin, d'une part, de faire face à l'urgence climatique et, d'autre part, d'améliorer la résilience de notre ...
Le transfert de la compétence « eau et assainissement » va-t-il engendrer d’importantes pertes de recettes ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert de compétences eau et assainissement, comme le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires l'a indiqué lors du lancement du plan « eau » le 29 septembre dernier. Ce transfert à ...
Assistants territoriaux sociaux éducatifs, éducateurs, cadres de santé : organisation de certains concours modifiée
Un décret du 4 janvier a pour objet de supprimer les épreuves écrites d'admissibilité des concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et d'éducateur territorial de jeunes enfants.L'accès à ces cadres d'emplois nécessite la détention par le candidat d'un diplôme ou titre qui permet de s'assurer des compétences techniques ...
L’extension de la mosquée de Montreuil validée par le juge
Issue heureuse pour la ville de Montreuil. Après de six ans de contentieux, l'extension de la mosquée de la rue de Rosny va finalement pouvoir sortir de terre : le Conseil d'Etat a validé, dans une décision du 22 décembre 2022, le montage juridique de la commune.
Le juge face à un candidat évincé soutenant que le budget alloué au contrat est sous-évalué
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler le contrat ayant pour objet la fourniture d'articles et de prestations funéraires conclu entre un centre communal d'action sociale (CCAS) et une autre société, et à titre subsidiaire, de condamner le CCAS à lui verser la somme de 197 950 euros en réparation du préjudice ...
Les conséquences du non respect du préavis de licenciement
Recrutée par un contrat à durée indéterminée (CDI) comme chargée de mission « politique de la ville » puis comme directrice de la vie associative, une agente a été licenciée pour insuffisance professionnelle. En première instance, le juge a annulé cette décision au motif que le préavis de licenciement n’avait pas été ...
Des études ont-elles été engagées ou conduites sur les nouvelles formes de tourisme ?
Réponse du ministère des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme : Ces dernières années, l'aspiration des clientèles à un tourisme plus durable et de proximité, renforcée par la conjoncture (crise sanitaire et inflation) est une tendance de fond.Elle se traduit par l'émergence ou le renouveau de formes ...
Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la prestation de compensation du handicap ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est destinée à ...
Télécom : information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes
Un décret du 4 janvier, pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.Dans ces zones, le ...
