- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 379
Les subventions des collectivités à l’association SOS Méditerranée remises en cause
Dans un arrêt du 3 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé la délibération par laquelle le conseil de Paris a attribué à l'association " SOS Méditerranée France " une subvention d'un montant de 100 000 euros. Une décision, qui, si elle était confirmée par le Conseil d'Etat, remettrait en cause le subventionnement de ...
Mode d’emploi de la prise en compte de la santé mentale dans la sanction d’un agent
Dans une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a souligné que la santé mentale d’un agent devait être prise en compte dans le prononcé d’une sanction et pour déterminer l’éventuelle irresponsabilité de l’intéressé, mais seulement pour la période où les faits ont été commis.
Inflation : la période de demande de l’indemnité carburant est prolongée
Un décret du 6 mars modifie l'article 5 du décret de mise en œuvre de l'indemnité carburant.Ainsi, la période de demande de l'indemnité carburant est allongée d'un mois, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023.
Commande publique : l’effet du non respect du principe d’impartialité sur la procédure
Dans cette affaire, une commune avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de fournitures portant sur l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection urbaine. Par un courrier, elle a informé une société que son offre n'était pas retenue et que le marché serait conclu avec un groupement ...
Permis de construire : le principe d’impartialité s’impose au maire
Dans cette commune, une société a voulu édifier un site de production de laine de roche au sein d'une zone d’aménagement concerté. Elle a alors déposé une demande de permis de construire, mais le maire le lui a refusé. La société et le préfet demandent l'annulation de l'arrêté du maire.L'occasion pour le juge de rappeler qu ...
Un assouplissement des règles pour permettre l’installation de panneaux photovoltaïques sur les immeubles communaux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti ...
A quand des instructions fortes aux préfets pour qu’ils renforcent leur communication auprès de tous les maires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La relation maire-préfet constitue l'un des fondements de l'organisation territoriale de la République. Elle est consacrée dans le droit.Ainsi, l'article L.2121-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « sur sa demande, le ...
Le cahier de clauses de développement de téléservices web est approuvé
L'arrêté du 30 mars 2021 a approuvé le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication. Son article 22 est relatif à la mise à jour et aux nouvelles versions de logiciels (documentation technique).Dans ce cadre, un arrêté du 7 février ...
Déchets : la filière REP pour les pneumatiques est en place
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant ...
Les biodéchets triés à la source ont leur rebrique ICPE
Un décret du 2 mars crée une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique.Il modifie aussi la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou ...
