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Veille juridique - Page 379
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est adopté
Un décret du 9 décembre fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.Un arrêté du même jour précise les prescriptions de ce plan pour la période 2022-2026.
Fixation des conditions et de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement ...
Approbation pour le GIP « France enfance protégée »
Un arrêté du 10 décembre porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée ». Le GIP exerce, à l'échelon national, des missions d'appui aux autorités publiques dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l'enfance ...
Précarité énergétique : mise en œuvre d’un chèque énergie exceptionnel pour 2022
Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, un décret du 10 décembre met en œuvre l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités ...
Deuxième budget rectificatif pour 2022 : la répartition des crédits ouverts et annulés
La seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre. Dans ce cadre, un décret du 8 décembre porte répartition des crédits ouverts et annulés par cette loi.Ce décret concerne notamment : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Impulsion et coordination de la ...
Frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets ménagers : les agents se sont basés sur le contenu du sac
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 155,85 euros correspondant à des frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets ménagers.Il résulte du constat effectué par les agents municipaux que deux sacs contenant des déchets ménagers ...
Le délai raisonnable s’applique à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" et d'après l'article R. 421-5 du même code, "les délais de recours contre une ...
Surveillance des piscines : que pense le gouvernement de l’apport de l’intelligence artificielle ?
Réponse du ministère des Sports, jeux Olympiques et Paralympiques : Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet ...
Quelles sont les mesures mises en œuvre pour suivre l’évolution de la population des loups ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international et ne peut faire l'objet d'une régulation. La population de loups a augmenté en 2022, l'Office français de la biodiversité (OFB), en charge du suivi de la ...
Approvisionnement en électricité menacé : modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible
Un décret du 8 décembre définit les modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d'installations de production ou de stockage d'électricité utilisées par des sites de consommation en vue de la fourniture d'une alimentation de secours, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité ...
