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Veille juridique - Page 358
Le juge valide un arrêté de préemption qui empêche un projet de logements sociaux
Pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les ...
Dans quelles conditions les statuts d’un syndicat départemental d’énergie peuvent disposer qu’un deuxième conseil peut être convoqué juste après le premier ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les syndicats d'énergie sont régis par les dispositions du IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités ...
A quand la transformation de la réduction d’impôts en crédit d’impôt pour aider à s’acquitter des frais d’hébergement en Ehpad ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile.Dans le premier cas, les dépenses ...
Une circulaire veut concilier patrimoine et panneaux solaires
Une circulaire publiée le 13 janvier est signée par Rima Abdul Malak, ministre de la culture, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Son objet : contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en ...
Organisation de la direction interministérielle de la transformation publique
Un arrêté du 12 janvier présente l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique.La direction interministérielle de la transformation publique comprend notamment les services « Pilotage des transformations et des politiques prioritaires », « Expérience usagers » et « Conseil interne ».Le servi ...
Déchets : un maire peut-il interdire la distribution de tracts pendant les marchés ?
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire la distribution de tracts publicitaires, politiques ou associatifs sur l'ensemble des marchés, cette interdiction s'étendant jusqu'à trente mètres des limites physiques des marchés, sauf au cours des périodes électorales officielles. Le requérant a saisi le tribunal ...
Le stationnement d’une caravane en zone agricole ne relève pas du règlement du PLU
Dans cette commune, la requérante est propriétaire d'une parcelle. Par un premier courrier, elle a informé le maire de sa commune de l'installation de caravanes sur une parcelle voisine de la sienne. Par un second courrier, elle a mis en demeure le maire de dresser procès-verbal des infractions constituées par l'édification, sans ...
Peut-on autoriser la construction d’une piscine en zone inondable classée rouge ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) délimite les zones exposées aux inondations et y ...
Les places ouvertes dans les structures collectives d’hébergement peuvent-elles compter dans l’inventaire des logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et ...
Directive « Eau » : l’étiquetage des eaux minérales naturelles évolue
Un arrêté du 10 janvier adapte en droit français certaines dispositions de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Il modifie également certaines dispositions applicables aux eaux minérales naturelles, notamment en matière ...
