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Veille juridique - Page 358
Une compensation financière pour les collectivités qui subissent des occupations illégales des gens du voyage ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La question des stationnements illicites constitue un enjeu fort de maintien de l'ordre public pour l'Etat comme pour les collectivités. Certaines situations, d'autant plus si elles sont installées dans le temps, sont problématiques au regard du non-respect du ...
Quel contrôle des organismes publics ou privés habilités à accueillir des enfants placés par l’ASE ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance : Suite aux dispositions de la loi Protection de l'enfance de février 2022, l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose qu'en dehors des vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) doivent ...
Faute de contrat signé, une commune refuse de payer une prestation passée
Dans cette affaire, un maire a réservé une exposition sur le cinéma auprès d'une association pour un budget de 12 000 euros. L'exposition a été organisée et l'association a réclamé le paiement de sa prestation par courriel. Le maire y a répondu en précisant que le paiement de la commune serait conditionné à la signature de la ...
Contrat jeune majeur non renouvelé : un département ne peut pas se fonder sur l’échec à une formation
Dans cette affaire, un département fait appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif enjoignant au président du conseil départemental d'accorder à un jeune la poursuite de sa prise en charge au titre d'un contrat "jeune majeur" jusqu'à la fin de l'année scolaire.Le jeune homme en question est un ressortissant ...
Littoral : le juge autorise une centrale solaire en continuité d’une zone industrielle
Dans cette commune littorale, une association de protection de l'environnement demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque.Or, les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et ...
Pour le juge, le harcèlement moral invoqué par l’agente est établi
S’estimant victime de harcèlement moral, une agent administrative territoriale a demandé la réparation des préjudices subis. Elle a notamment indiqué que ce harcèlement se manifestait par une animosité non dissimulée et une situation de souffrance au travail ayant donné lieu à des arrêts de travail, alors que les violences ...
Les 4 000 postes de conseillers numériques France Services seront-ils pérennisés ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le plan France Relance a permis de recruter et de former 4 000 conseillers numériques France Services grâce à la mobilisation d'une enveloppe exceptionnelle de 250 millions d'euros. Plus d'un million d'accompagnements a d'ores et déjà été réalisé au ...
Ne faut-il pas rendre davantage d’équipements éligibles à l’Anru et augmenter les soutiens financiers ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) vise à la transformation en profondeur des quartiers de la politique de la ville souffrant des plus graves dysfonctionnements urbains et difficultés économiques et sociales.A ce titre, 453 quartiers bénéficient de ...
Recouvrement par titre de la taxe d’aménagement ou de la taxe d’archéologie préventive
L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, issu des dispositions du 9° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit le recouvrement ...
La gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat est actualisée
Un décret du 22 février vise notamment à tirer les conséquences de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" (article 170) et de la loi du 21 février 2022 dite "3DS" (article 58) sur la composition du Conseil d'administration de l'ANAH avec l'intégration respectivement de France Urbaine et de Régions de France au sein du ...
