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Veille juridique - Page 356
Logements sociaux : le contrôle d’un arrêté préfectoral de constat de carence
Une commune n'ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet a, par arrêté, prononcé sa carence et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er ...
Arrêté de péril ordinaire ou imminent, il ne faut pas se tromper
Dans cette affaire, le requérant demande au juge d'annuler l'arrêté du maire de cette commune portant péril ordinaire.L'occasion pour le juge de préciser que les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans ...
Un fonctionnaire embauché, sous le régime de droit privé, par une régie doit-il rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires.En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa ...
Dans quelles conditions un élu peut-il consulter une facture ou le grand livre des comptes d’une collectivité ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT ...
Une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Une loi publiée le 1er mars crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Cependant, cette loi n'entre en vigueur qu'à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.Elle dispose que toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code ...
Arrêté interruptif de travaux : l’information peut être fournie à l’oral
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel la maire a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate de travaux.Le juge rappelle que l'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article ...
Quelles sont les règles relatives à l’implantation des crématoriums ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création des crématoriums relève de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Cette opération est ...
Un agent doit toujours rester poli, même face à des usagers qui ne le sont pas !
Des usagers peuvent malheureusement tenir des propos désagréables à un agent, mais cela n'autorise pas celui-ci à adopter à son tour un comportement agressif et inapproprié. Dans cet arrêt du 24 janvier, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le fait que l’agente du cimetière ait eu des propos déplacés dans un lieu de ...
Contrôle de légalité : la télétransmission des actes d’urbanisme évolue
Un arrêté du 24 février remplace l'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B (modifié) du code général des collectivités territoriales et permettent la transmission par voie électronique des actes des collectivités ...
Covid-19 : contrôle de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques
Un décret du 27 février modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.Il proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit ...
