- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 352
La responsabilité de la commune pour une chute causée par un ralentisseur sur une place de stationnement
Dans cette commune, le requérant, alors qu'il circulait à bicyclette sur une avenue, a fait une chute en roulant sur un ralentisseur installé sur une place de stationnement, perpendiculairement à la chaussée, et dépassant sur celle-ci. Il a présenté une réclamation préalable auprès de la commune en vue de l'indemnisation de ses ...
Covid-19 : quelles mesures pour l’amélioration de la qualité de l’air dans les classes et lieux de vie collectifs ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Depuis les années 2010, plusieurs actions ont été mises en place par le gouvernement afin d'améliorer la qualité de l'air intérieur. Parmi ces actions, la mise en place de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements ...
Comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements ...
Covid-19 : la suspension du jour de carence prend fin le 1er février
Le jour de carence est rétabli dans la fonction publique à partir du 1er février, d'après un décret paru au Journal officiel du 28 janvier.
Les policiers municipaux peuvent accéder au DICEM
Un arrêté du 9 janvier modifie l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique.Dorénavant, tout vendeur ou acquéreur d'un engin motorisé, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, est ...
Risque exceptionnel de menace terroriste : la fête du citron de Menton et le carnaval de Nice sont classés « grands événements »
Un décret du 24 janvier désigne la 89e édition de la fête du citron à Menton, organisée du 11 au 26 février 2023, sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06), qui accueillera un public nombreux, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis ...
Encaissement externalisé du revenu tiré d’un projet de financement participatif : l’expérimentation est lancée
La loi du 8 octobre 2021 avait prévu, à son article 48, qu'à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de ...
Un décret pour tout savoir sur les comités régionaux de l’énergie
Un décret du 27 janvier précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie créés par l'article 83 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" (codifié à l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie).Ainsi, le comité régional de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en ...
Marché avec reprise des contrats de travail : les obligations du titulaire sortant
Dans un arrêt du 11 janvier, la Cour de Cassation a jugé que le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information essentielle à l'élaboration de ...
Le dispositif «Pass’Sport» intégrera-t-il les foyers ruraux ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Favoriser la pratique d'une activité physique et sportive pour tous est une priorité pour le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) et le dispositif Pass'Sport participe à l'atteinte de cet objectif.Le dispositif Pass'Sport s'adresse ...
