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Veille juridique - Page 352
Un décret poursuit le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive
L'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive - renommée taxe d'archéologie préventive - des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des ...
Les modalités de l’habilitation des maisons sport-santé sont fixées
Un décret du 8 mars est pris pour application de l'article 5 de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui consacre l'existence des maisons sport-santé.Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée en ...
Meublés de tourisme : au Pays basque, la compensation jugée légale
Dans un jugement du 6 mars, le tribunal administratif de Pau a validé le nouveau régime d’autorisation des locations de type "Airbnb" imposé par la communauté d’agglomération Pays Basque. Un feu vert judiciaire pour une collectivité qui opte depuis un an pour un système strict de compensation des meublés de tourisme.
La délivrance d’un permis de chien relève des pouvoirs de police spéciale du maire
Dans cette affaire, un maire a refusé de délivrer un permis de détention d'un chien de 2ème catégorie à une habitante et propriétaire d'un mâle de race Rottweiler. A la demande de l'intéressée, le tribunal administratif a annulé cet arrêté municipal et enjoint au maire de lui délivrer le permis de détention sollicité. La commune ...
Un village littoral peut n’être formé que de maisons
Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit être réalisée en continuité des agglomérations et des villages. Encore faut-il savoir ce qui les définit, ce sur quoi le juge s’est penché.
Compensation de la taxe d’habitation : le taux syndical de référence sera-t-il indexé ?
Réponse du ministère des Comptes publics : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales s'est traduite pour les communes par une perte de ressources, compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues par l'article 16 de la ...
Qui est responsable en cas d’accident causé par la défaillance de la grille d’un soupirail sur un trottoir ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le dommage causé à l'usager d'une voie publique, imputable à cet ouvrage, engage la responsabilité de la collectivité qui en a ...
Concertation préalable sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone
Un décret du 7 mars fixe les modalités d'une concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement par dérogation au IV de l'article L. 121-8 du code de ...
Déchets : la filière REP d’emballages de restauration est créée
Un décret du 7 mars définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du ...
Nouvelles modalités de concours pour les infirmiers territoriaux et techniciens paramédicaux
Un décret du 7 mars a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique ...
