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Veille juridique - Page 320
La réforme des retraites est publiée
Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril (DC n° 2023-849), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au JO du 15 avril. L’article 10 du texte promulgué prévoit le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.Le mode de calcul ...
Risques naturels : formation de sensibilisation des agents ultra-marins
Un décret met en œuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions outre-mer sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à leur prévention, prévue à l'article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration ...
Quel juge pour la vente d’une parcelle du domaine privé soumise à des clauses contraignantes ?
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans ...
Congé de maladie : les collectivités pourraient-elles récupérer le demi-traitement versé aux agents en attente de l’avis du conseil médical ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du ...
Crématoriums : des nouvelles prescriptions techniques
Un décret modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.Il ouvre la possibilité au ...
Territoires zéro chômeur de longue durée : Valenciennes et Paris 20è pourront mener l’expérimentation
Un arrêté habilite deux territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : Valenciennes - quartier Faubourg de Lille et Acacias (département du Nord) ; Paris 20e - Fougères Le Vau (Ville de Paris).Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de ...
Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière
Un arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie.Ces modifications concernent : la création de la signalisation horizontale dynamique ...
Réemploi des matériels informatiques : le décret est publié
Pris pour application de l'article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, un décret fixe les modalités et obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques.Le texte fixe un objectif annuel de réemploi ...
Logements sociaux : taux de carence revu à la baisse à cause des contraintes liées aux risques naturels
Un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat prononce la carence d'une commune dans la réalisation de ses objectifs de construction de logements sociaux et fixe à 300 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une durée ...
Où en est l’actualisation des zones d’indemnités de résidence des agents ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale ...
