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Veille juridique - Page 3105
Associations syndicales –
Un décret porte application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 200' relative aux associations syndicales de propriétaires.
Personnes handicapées
Un décret est relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds
Social – Protection de l’enfance –
Un décret vient modifier le décret n°2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
Fonction publique – personnes handicapées –
L'article 36 de la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés à institué à compter du 1er janvier 2006 , un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques a pour objet ...
Contentieux – frais irrépétibles –
Les frais d'une procédure d'expertise peuvent constituer des frais irrépétibles.Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances ( ), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés ...
Elus locaux – indemnités de fonction –
L'association des Maires de France a rédigé une note d'information à destination des élus municipaux en matière de déclaration des indemnités de fonction dans les revenus de l'année 2005.
Déchets – financement –
Une circulaire du 28 avril de la DGCL commente les nouvelles dispositions issues de la loi de finances initiale pour 2006 relatives au financement du service d'élimination des déchets ménagers et en particulier celles relatives aux modalités de prorogation exceptionnelle du régime transitoire.
Dotation forfaitaire
Un arrêté fixe la liste des communes dont le produit de la fiscalité directe locale est diminué d'un montant correspondant à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département.
Fonction publique – conducteurs territoriaux –
Le recrutement des conducteurs territoriaux intervient désormais, sans qualification particulière et sans concours, dans le cadre d'emplois des agents des services techniques.Le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 a abrogé les dispositions statutaires relatives aux conducteurs territoriaux de véhicules. Les conducteurs bénéficiant de ...
Routes – Transfert
Une circulaire est relative à l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, lié aux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales. L'ensemble de l'immobilier lié aux missions transférées au titre du domaine routier relève du principe de la mise à disposition. Pour les immeubles ...
