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Transports

Routes – Transfert

Publié le 05/05/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Une circulaire est relative à l’impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, lié aux transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités locales. L’ensemble de l’immobilier lié aux missions transférées au titre du domaine routier relève du principe de la mise à disposition. Pour les immeubles implantés sur le domaine public fluvial, tels que la plupart des maisons éclusières, certains ateliers, locaux techniques, garages, parcs de stationnement affectés à l’entretien et à l’exploitation des voies d’eau transférées, le principe est celui du transfert de propriété, de même que pour les dépendances du domaine public maritime situées dans les limites administratives des ports et les biens des aéroports appartenant à l’Etat, à l’exclusion des emprises nécessaires aux missions de défense nationale, de sécurité de la circulation aérienne, de météorologie et de sécurité civile.

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