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Veille juridique - Page 3091
Critèresd’attributions
Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses ...
Commerce – vente au déballage.
Une circulaire du 13 avril du ministre des PME vient préciser les règles relatives aux ventes au déballage. Elle revient notamment sur les dispositions de l'article 21 de la loi du 9 août 2005 relatives à la participation des particuliers à ces ventes. Aux termes de ce texte, ces derniers peuvent participer aux ventes au déballage sous ...
Contentieux – frais irrépétibles –
Les frais d'une procédure d'expertise peuvent constituer des frais irrépétibles.Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances ( ), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés ...
Elus locaux – indemnités de fonction –
L'association des Maires de France a rédigé une note d'information à destination des élus municipaux en matière de déclaration des indemnités de fonction dans les revenus de l'année 2005.
Déchets – financement –
Une circulaire du 28 avril de la DGCL commente les nouvelles dispositions issues de la loi de finances initiale pour 2006 relatives au financement du service d'élimination des déchets ménagers et en particulier celles relatives aux modalités de prorogation exceptionnelle du régime transitoire.
Dotation forfaitaire
Un arrêté fixe la liste des communes dont le produit de la fiscalité directe locale est diminué d'un montant correspondant à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département.
Conférence nationale des finances publiques
Un décret crée la conférence nationale des finances publiques, à laquelle participent notamment le président du comité des finances locales, les présidents de l'AMF, e l'ADF et de l'ARF. Il est également créé un conseil d'orientation des finances publiques, qui a notamment pour mission de décrire et d'analyser la situation des finances ...
Traitement des eaux
Un décret modifie la réglementation relative à la collecte et au traitement des eaux usées dans le CGCT. Le territoire d'intervention est l'agglomération d'assainissement, zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers ...
Associations syndicales –
Un décret porte application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 200' relative aux associations syndicales de propriétaires.
Personnes handicapées
Un décret est relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds
