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Veille juridique - Page 309
Le nom d’usage des tierces personnes peut-il apparaitre dans les actes de l’état civil ?
Réponse du ministère de la Justice : Les actes de l'état civil doivent énoncer les prénoms et nom de l'officier de l'état civil et de toute personne nommée dans l'acte (article 34 du code civil).L'instruction générale relative à l'état civil (§112-1, §674) indique qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II « Aucun ...
Quelles sont les mesures qui aident les collectivités à réduire leur factures d’énergie ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d'approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc ...
Salaires : la revalorisation du point d’indice de 1,5 % est au Journal officiel
Le décret qui augmente de 1,5 % le point d'indice au 1ᵉʳ juillet pour tous les agents publics est paru au Journal officiel du 29 juin. Il prévoit aussi l'attribution de 5 points d'indice majoré au 1ᵉʳ janvier 2024.
Délégation de la gestion des actifs de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Un décret du 27 juin, pris en application de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, adapte le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance du 22 juin 2017 relative aux marchés ...
Accélération de la production d’énergies renouvelables sur le littoral : le décret est paru
La loi du 10 mars 2023 dite "Energies renouvelables" a introduit de nouvelles dérogations à la loi Littoral, en faveur : des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries et des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire ...
Notation des offres : le juge revient sur les obligations du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note ...
Sur le littoral, il est possible de construire en continuité d’un lotissement
Dans cette affaire, le maire d'une commune littorale a délivré un permis de construire quarante-six logements, dont vingt-trois logements locatifs sociaux. Plusieurs requérants demandent au juge d'annuler cet arrêté municipal.Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au ...
Quelle procédure pour réviser l’assiette et la contribution à l’hectare des communes auprès de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En application de l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution des collectivités territoriales relèvent du régime forestier.Conformément à l'article L. 214-3 du même code ...
Comment garantir la qualité d’officier de police judiciaire des maires ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Les maires, en tant que premiers relais de la République dans les territoires, sont des interlocuteurs privilégiés des parquets.Lorsque les faits portés à la connaissance du procureur de la République ...
Une loi garantit la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
La loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été publiée au Journal officiel du 27 juin.Elle complète ainsi l'article L. 273-10 du code électoral : « Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l'installation du conseil municipal de la ...
