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Veille juridique - Page 3085
Secourisme – Agrément de divers organismes ou associations pour la formation
Un arrêté fixe la liste des organismes publics et des associations nationales, habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet.La Fédération française des secouristes et formateurs policiers n'est ...
Marchandises dangereuses
Un arrêté modifie l' « arrêté ADR » du 1er juin 2001. Il précise la définition des véhicules concernés, la qualité des personnes non tenues à l'obligation du plan de sûreté (entreprises effectuant uniquement des activités de déchargement, dans des installations non soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation des ...
Contributions
Une commune ne peut pas réclamer une participation à des habitants pour l'entretien d'espaces verts et de parking qui ne leur appartiennent pas.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge que les copropriétaires des immeubles Le Dormillhouse I et II ne sont pas propriétaires des espaces verts et parkings au titre desquels ...
Handicap – Déclaration annuelle au FIPH
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 mai 2006 instaurant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, un arrêté précise la liste des informations devant figurer dans la déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : identité de ...
Elus locaux- inéligibilité-
Si, par un arrêt en date du 26 janvier 2005, la Cour d'appel de Papeete statuant en matière correctionnelle, a confirmé la condamnation de M. V., élu à l'Assemblée de la Polynésie française, pour prise illégale d'intérêts prononcée par jugement du tribunal de première instance du 31 août 2004, ledit arrêt a fait application au ...
Handicap – Comité national du FIPH
Un arrêté précise la liste des membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce comité regroupe des représentants de la fonction publique de l'Etat, des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale, des représentants des employeurs de la fonction publique ...
Handicap – Unités de soins de longue durée
L'article 59-1 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, organisait le transfert des unités de soins de longue durée (USLD) dans l'enveloppe gérée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Mais la loi n° 2005-1579 du 19 décembre ...
SCOT
Les syndicats mixtes de gestion de pays, régis par l'article L. 333-3 du code de l'environnement, peuvent exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, bien qu'ils associent en leur sein la région ou le département.Le code de l'urbanisme prévoit, dans son article L. 122-4, que ...
Policiers municipaux
Il n'existe pas de texte fixant la liste des documents que doit présenter l'agent lors d'une demande d'agrément d'agent de police municipale.Pour agréer un agent de police municipale, le préfet fait procéder à une enquête administrative par les services de police compétents afin de s'assurer que la personne n'en est pas défavorablement ...
Adjoint – désignation – Le retrait par le conseil municipal de la fonction d’adjoint à un conseiller municipal relève du juge électoral.
La délibération par laquelle un conseil municipal se prononce sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions a pour vocation de mettre fin de manière prématurée au mandat électif d'un adjoint. Elle doit s'analyser comme une délibération à caractère électoral susceptible de recours par le seul biais d'une protestation électorale ...
