Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

Zones de montagne

Publié le 21/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La loi Urbanisme et Habitat a prévu des dispositions spécifiques pour les extensions d’urbanisation en montagne.

Pour remédier aux difficultés fréquemment rencontrées par les communes face aux dispositions de la loi « montagne » qui prévoyaient, sauf exceptions très limitées, que les extensions d’urbanisation devaient être effectuées « en continuité des villages, bourgs ou hameaux existants », la loi « Urbanisme et habitat » a complété la notion de « hameau » qui était imprécise et source d’insécurité juridique en l’étendant aux « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations ». Elle a également donné aux communes dotées d’un document d’urbanisme la possibilité de délimiter, dans leur plan local d’urbanisme ou leur carte communale, les hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants autour desquels elles prévoient d’autoriser l’extension de l’urbanisation. Cette possibilité offerte aux communes lève tout risque d’ambiguïté sur les questions de savoir ce qu’est un hameau en fonction de la taille, du nombre de constructions, puisque c’est le document d’urbanisme qui identifie lui-même les hameaux et groupes de constructions autour desquels il entend autoriser les constructions. La loi « Urbanisme et habitat » a entendu permettre aux élus d’organiser un développement de qualité sans que la règle de continuité ne s’applique, en introduisant dans le code de l’urbanisme des mesures souples permettant aux communes de montagne d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. C’est le cas en particulier si une étude démontre qu’une urbanisation qui n’est pas située en continuité de l’urbanisation existante est compatible avec les grands objectifs de protection de l’agriculture de montagne, des paysages et milieux naturels et de prévention des risques naturels. Cette étude est présentée à la commission des sites avant l’arrêt du document. Si cette étude est réalisée dans le cadre d’un schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales pourront délimiter, dans le respect des conclusions de l’étude, des zones constructibles qui ne sont pas situées en continuité de l’urbanisation existante. À défaut de schéma de cohérence territoriale comportant une telle étude, elle peut être réalisée dans le cadre d’un PLU qui délimite alors en conséquence les zones constructibles

QE de François Brottes, JO de l’Assemblée nationale du 13 juin 2006, p. 6287, n° 84246

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Zones de montagne

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement