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Veille juridique - Page 3082
Classement de site
Par décret en date du 11 mai 2006, est classé parmi les sites du département de l'Orne l'ensemble dit du « Couloir de la mort », sur le territoire des communes d'Aubry-en-Exmes, Chambois, Coudehard, Montormel, Neauphe-sur-Dive, Omméel, Saint-Lambert-sur-Dive et Tournai-sur-Di.
Retraite
Un décret pris application de l'article L. 732-35-1 du code rural précise les conditions de rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial.
CCAS
Une circulaire vient rappeler les principes régissant le reversement aux communes par les EPCI des ex-contingents communaux d'aide sociale ( CCAS). Elle rappelle également les modalités de leur indexation.
Prestations familiales
Le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation est abrogé
Personnes handicapées –
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 776,79 euros à compter du 1er janvier 2006.
Routes – Circulation –
Deux arrêtés viennent préciser les conditions de circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles et des véhicules forains.Ces arrêtés prévoient notamment que le conducteur de tout véhicule ou matériel agricole forestier ou forain doit, lorsqu'il est à l'arrêt et constitue un danger pour la ...
Education – Note de vie scolaire –
Le principe de la note de vie scolaire est instauré par un décret et un arrêté.Une note de vie scolaire est attribuée aux élèves de la classe de sixième à la classe de troisième des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette note mesure l'assiduité de l'élève et son respect des dispositions du règlement ...
Institutions – CIRA –
Un décret vient rattacher les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 sont rattachés à la direction de la Documentation française.Service du Premier ministre, les CIRA renseignent les citoyens par téléphone de façon personnalisée et dans le respect de leur anonymat sur ...
Policiers municipaux –
Les agents de surveillance de la voie publique peuvent être encadrés par les chefs de service de police municipale, chefs de police et brigadiers chefs principaux. Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) indique que les membres de ce cadre ...
Education –
Dans le cadre du transfert de la compétence de fonctionnement des écoles publiques à un EPCI, il est possible de dissocier l'entretien des bâtiments du service des écoles. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales clarifie les conséquences emportées par le transfert du fonctionnement des écoles ...
