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Veille juridique - Page 3081
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de Corse du Sud prévoit l'ouverture de concours d'accès au grade de technicien territorial supérieur, spécialité « paysage et gestion des espaces naturels ».
Calendrier scolaire
Un arrêté fixe le calendrier scolaire pour les années 2007 - 2008, 2008 - 2009, 2009 - 2010.
Financement des spectacles
Une concertation a été mise en oeuvre autour des conditions de paiement et d'acquisitions de spectacles par les régisseurs d'avances.Le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 et l'arrêté du 19 décembre 2005, dans leurs dispositions relatives aux conditions de paiement d'acquisitions de spectacles par des régisseurs d'avances ...
Contrat d’insertion dans la vie sociale
Un décret modifie le montant du soutien de l'Etat pour les salariés à temps plein, dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à l'article 32 de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : il passe de 150 à 400 ...
Archéologie préventive- financement –
Un arrêté porte fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2006 à 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Nucléaire
La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire vient d'être publiée au Journal officiel.
Droit préemption –
Une loi vient modifier les règles du droit et préemption et la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne ...
Conciliateur
Un décret prévoit que les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du même jour du ...
Commande publique – convention de partenariat- Les
prestations proposées par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'ont ni pour objet ni pour effet de méconnaître le principe de liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence. En chargeant la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat d'apporter aux personnes publiques qui le ...
Contentieux – office de tourisme – Le
litige opposant un hôtel à un office de tourisme constitue un litige entre un service public industriel et commercial et l'un de ses usagers. Ce litige relève donc de la compétence du juge judiciaire. En l'hypothèse, le président de l'Office de tourisme avait radié un hôtel de la liste des hôtels appelés à figurer sur le guide des ...
