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Veille juridique - Page 306
Dispense d’autorisation pour les constructions temporaires et démontables : l’expérimentation est pérennisée
Un décret du 22 septembre pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021.Il permet ainsi, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les ...
Développement des activités périscolaires : les taux des aides sont fixés pour l’année scolaire 2023-2024
Un arrêté du 20 septembre fixe les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024.Pour rappel, d'après l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, il est institué un fonds de soutien en ...
Les modalités d’octroi et de retrait de l’honorariat aux élus locaux seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Aux termes de l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.L'honorariat a pour finalité ...
Limitation du trafic des poids lourds en ville : le maire doit veiller à sa justification
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour imposer plusieurs mesures : un sens unique sur une portion de voie, la limitation du tonnage à 3,5 tonnes sauf pour la collecte des ordures ménagères, pour les livraisons occasionnelles pour le service public et pour les engins agricoles, l'interdiction de stationner le long d'une haie ...
Marchés : le délai de vérification des factures ne vaut pas pour l’application de pénalités
Dans cette commune, le lot 1 d'un marché relatif au traitement curatif et préventif des graffitis, à l'enlèvement de l'affichage non autorisé, et au nettoyage des emplacements municipaux réservés à l'affichage a été confié à une société. Mais la commune a par la suite émis à l'encontre de cette dernière trois titres ...
Comment soutenir financièrement les départements dans la mise en place de leurs politiques enfance et famille ?
Réponse du secrétariat d'État chargé de l'Enfance : La contractualisation tripartite en prévention et protection de l'enfance constitue un levier financier privilégié dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance.Elle mobilise en base près de 132 M euros en 2022, auxquels s'ajoutent 2,8 M euros de ...
Camp de migrants : que peut ordonner le juge des référés « liberté » ?
Plusieurs requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de Ouistreham et à la communauté urbaine Caen La Mer, au syndicat mixte Eau du bassin caennais et au centre communal d'action social ...
Le Conseil d’Etat définit le déchet ménager
Dans cette affaire, l'association syndicale libre d'un centre de commerces et de loisirs a demandé au juge de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la métropole.L'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler le ...
Laïcité : le règlement intérieur d’une assemblée peut-il fixer des contraintes vestimentaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le règlement intérieur, comme le prévoit l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est fixé par le conseil municipal « dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté ...
Agents grévistes : de quels moyens disposent les maires des communes de moins de 10 000 habitants ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : En application de l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 intégré dans le bloc de constitutionnalité depuis la décision du Conseil Constitutionnel 71-44 DC du 16 juillet 1971, le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle qui doit cependant être ...
