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Veille juridique - Page 3045
Etat exécutoire
Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962. En application de ce principe, le Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT) ne ...
Bâtiments menaçant ruine
Un décret complète la procédure de police du maire sur les immeubles menaçant ruine. Désormais lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure des immeubles menaçant ruine, le maire doit en informer, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le ...
Fonds de compensation de la TVA
Un décret modifie quelques dispositions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), notamment dans le cas de cession ou de mise à disposition d'immeubles avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition.
Recensement des équipements
Un arrêté fixe le contenu de la déclaration prévue par le décret du 1er août 2006, que tout propriétaire d'un équipement sportif doit faire au représentant de l'Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service.
Voierie
Un décret est relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier, essentiellement les tunnels. Il décrit le contenu du dossier de sécurité préalable à l'autorisation de mise en service délivrée pour six ans. Désormais le préfet doit obligatoirement consulter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ...
Concession de plages
Sauf dérogation d'exploitation à quarante-huit semaines par an, les installations et équipements installés sur les plages devront être démontés à la fin de la période d'exploitation annuelle.Le décret n° 2006/608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage, a pour but d'assurer un meilleur encadrement des activités de plage, afin ...
Géomètres – experts
Dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, les conseils généraux sont appelés à conclure avec les géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux des marchés de services qui sont passés dans les conditions prévues à l'article 29 du code des marchés publics. Il en résulte que les marchés de géomètres sont soumis à la ...
Pouvoirs du maire
Aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : ( ) 5° Le soin de prévenir par des précautions convenables, ( ), les maladies épidémiques ou contagieuses, ( ), de ...
Certificat d’urbanisme
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de Mme X tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés par le maire de Monjoire, le 12 octobre 2000 et le 3 avril 2001, l'un pour un ensemble de parcelles situé en zone NC sur le territoire de la commune, l'autre pour l'une de ces ...
Titularisation
Un maire ne peut pas mettre fin au stage d'un agent pour insuffisance professionnelle si ce dernier ne disposait pas des moyens nécessaires pour conduire sa mission. M. X, recruté à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'adjoint administratif stagiaire par la commune d'Awala-Yalimapo, a fait l'objet de la part du maire de cette commune de ...
