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Veille juridique - Page 3045
Péril – Un arrêté de péril relatif à un mur
accessoire indispensable d'une voie publique, relevant à ce titre du domaine public communal, est illégal en ce qu'il met à la charge d'un particulier les frais de remise en état.
Responsabilité –
N'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la commune qui fait état dans une de ses délibérations du salaire versé au requérant en tant que directeur de la maison du tourisme, compte-tenu du fait qu'une telle information, relative aux finances communales et à la rémunération d'un agent public, ne porte pas atteinte ...
Déchets
Le maire peut intervenir en matière de nuisances causées par les déchets sur un terrain au titre de ses pouvoirs de police. Il doit, pour ce faire, adresser une mise en demeure à l'auteur des dépôts, assortie d'un délai pour qu'il procède ou fasse procéder à l'enlèvement. Une fois le délai échu, il peut d'office faire enlever les ...
Inhumation
L'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : d'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la ...
Marchés de services
S'agissant des services sociaux et sanitaires ou des services d'insertion professionnelle, l'obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics.Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, il a été décidé de sécuriser les achats publics en imposant pour les services visés à l'article 30 du code le suivi d'une procédure ...
Responsabilité en termes de déchets
La conclusion d'un contrat en vue de l'élimination des déchets n'exonère pas la société contractante de sa responsabilité en qualité de détenteur des déchets.
Identité
Un arrêté détaille la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants, les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, et la liste ...
Continuité des soins
Le préfet peut requérir tout médecin dans le but d'assurer ou de rétablir la continuité des soins ambulatoires interrompue par des mouvements de refus concertés et répétés des médecins libéraux d'assurer les gardes de nuits et de fins de semaine. Le droit à indemnisation de la personne réquisitionnée ressortit à la compétence de la ...
Handicapés
Un décret prévoit des dispositions spécifiques à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées. Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil ...
Création d’un emploi
La création d'un emploi de catégorie A en vue de la prise en charge de la direction des services techniques de la commune mais aussi du service de l'urbanisme et de l'élaboration des marchés publics se rapporte à une mesure de réorganisation de ces services, qui doit être précédée de la consultation du comité technique paritaire en ...
