- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 3044
Disponibilité
Un fonctionnaire de l'Etat en disponibilité qui perd un emploi de non titulaire ne peut réclamer le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L. 351-1 du code du travail.
Délégation du maire
Sous réserve de respecter le droit de priorité reconnu aux adjoints, lors de l'attribution des délégations de fonctions, le maire a la possibilité légale d'accorder à des conseillers municipaux des délégations de même nature.En vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur ...
Candidats évincés
L'article 77 du code des marchés public alors en vigueur dispose que la personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en ...
Expulsion
Le propriétaire d'un immeuble peut prétendre à une indemnisation de l'État, si le préfet refuse de lui accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion.La loi protège de manière diverse le titulaire du droit de propriété, droit de valeur constitutionnelle, confronté à une occupation illicite de son ...
Sanction illégale
L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.
OPAC
Le conseil d'administration d'un office public d'aménagement de construction (OPAC) est seul compétent pour déterminer ses créances. En l'espèce, il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation, applicables aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable ...
ANRU
Un arrêté fixe à 90 000 euros le seuil au-delà duquel le conseil d'administration de l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) approuve les concours financiers attribués au niveau national. Les décisions dont le montant est supérieur à 45 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.
Limites de territoires
Quatre décrets modifient les limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire, de la Moselle et du Bas- Rhin.
Fonds de compensation de la TVA
Un décret modifie quelques dispositions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), notamment dans le cas de cession ou de mise à disposition d'immeubles avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition.
Reconstruction d’un bâtiment sinistré
L'article L. 111-3 permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement. Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments sinistrés qui, régulièrement construits, ne respectent plus les dispositions d'un document d'urbanisme postérieur. Ainsi, le seul ...
