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Veille juridique - Page 3038
ANRU
Un arrêté fixe à 90 000 euros le seuil au-delà duquel le conseil d'administration de l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) approuve les concours financiers attribués au niveau national. Les décisions dont le montant est supérieur à 45 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.
Expulsion
Le propriétaire d'un immeuble peut prétendre à une indemnisation de l'État, si le préfet refuse de lui accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion.La loi protège de manière diverse le titulaire du droit de propriété, droit de valeur constitutionnelle, confronté à une occupation illicite de son ...
Limites de territoires
Quatre décrets modifient les limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire, de la Moselle et du Bas- Rhin.
Contentieux
Par acte authentique en date du 5 juillet 1993, la société Rhône-Poulenc agro, aux droits de laquelle est venue finalement la société Bayer Cropscience, a vendu, à la communauté urbaine de Lyon, une parcelle du terrain de l'installation classée qu'elle exploitait à Vaise dans le 9ème arrondissement de Lyon. A partir de la fin du mois de ...
Etat exécutoire
Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962. En application de ce principe, le Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT) ne ...
Reconstruction d’un bâtiment sinistré
L'article L. 111-3 permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement. Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments sinistrés qui, régulièrement construits, ne respectent plus les dispositions d'un document d'urbanisme postérieur. Ainsi, le seul ...
Bâtiments menaçant ruine
Un décret complète la procédure de police du maire sur les immeubles menaçant ruine. Désormais lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure des immeubles menaçant ruine, le maire doit en informer, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le ...
Fonds de compensation de la TVA
Un décret modifie quelques dispositions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), notamment dans le cas de cession ou de mise à disposition d'immeubles avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition.
Voierie
Un décret est relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier, essentiellement les tunnels. Il décrit le contenu du dossier de sécurité préalable à l'autorisation de mise en service délivrée pour six ans. Désormais le préfet doit obligatoirement consulter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ...
Pouvoirs du maire
Aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : ( ) 5° Le soin de prévenir par des précautions convenables, ( ), les maladies épidémiques ou contagieuses, ( ), de ...
