- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 3038
Gens du voyage
L'expulsion de gens du voyage d'un terrain appartenant au domaine public de l'Etat doit être demandée au juge administratif et non au juge judiciaire.
Natura 2000
Des arrêtés désignent comme sites Natura 2000 les dunes et forêts littorales de l'Ile de Ré, de l'île d'Oléron, la presqu'île d'Arvert, la forêt de la Pointe de Grave, le champ de tir de Captieux, la causse de Caucalières et de Labruguière, et Rochebrune, Izoard.
Entretien de domaine public
Les espaces verts et les parkings publics n'étant pas destinés à l'usage exclusif des riverains, la commune ne peut imposer à ces derniers une redevance pour participation aux frais d'usage et d'entretien.En application des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, font partie du domaine ...
Réserves de chasse
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage. Il concerne notamment les conditions dans lesquelles le préfet peut supprimer une réserve de chasse, les conditions de constitution des réserves nationales.
Recensement
Pour les prochaines élections seront pris en compte les chiffres du recensement datant de 1999. Les modalités de prise en compte des chiffres de population issus du nouveau recensement en matière électorale sont fondamentalement dictées par l'impératif de l'égalité de traitement entre les communes. C'est pourquoi le prochain décret ...
Motivation en cas de contentieux
Si, en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que la réponse du tribunal à ...
ZAC
La modification du plan d'aménagement de zone d'une Zone d'aménagement concertée (ZAC) est légale dès lors qu'elle ne dénature pas l'objet initial de la zone d'aménagement concerté.
Professeur d’enseignement artistique territorial
Constitue une profession réglementée au sens de la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telle qu'elle a été interprétée par les arrêts rendus le 9 septembre 2003 et le 7 octobre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les ...
Commissions d’aménagement foncier
Les zones forestières sont définies par des critères techniques : ce sont des zones à vocation forestière, de terrains boisés ou à boiser, qui sont identifiées lors de l'analyse de l'occupation forestière par l'étude d'aménagement. Si des zones forestières sont constatées par l'étude d'aménagement, la commission communale ou ...
Stationnement
La loi du 11 février 2005 "handicap" a harmonisé les conditions de délivrance des cartes de stationnement pour les invalides civils ou de guerre. L'article 65-III de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles ...
