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Urbanisme

Permis de construire

Publié le 06/10/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Les arrêtés délivrant un permis de construire à titre précaire doivent comporte nécessairement l’indication du délai à l’expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : – lorsque le terrain d’assiette du projet n’est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d’urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale, – ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l’urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement, dans le champ de visibilité d’un monument historique tel que défini par le code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine.

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