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Veille juridique - Page 3032
Vidéosurveillance
Un arrêté définit les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. Les caméras doivent être réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux ...
RMI
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du financement du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi du 18 décembre 2003 (lire en 2ème lien) est fixé à 4 941 824 606 Euros. A compter du 1er janvier 2004, la part de taxe de consommation intérieure sur les ...
Espace naturel
L'ouverture au public des espaces naturels sensibles acquis par le droit de préemption des départements n'est pas exigée lorsque la fragilité du milieu naturel s'y oppose ou lorsque l'une ou l'autre partie des terrains acquis ne peut être rendue accessible au public soit pour des raisons de sécurité, soit pour limiter l'atteint au milieu ...
Contentieux
A défaut de mention dans la déclaration d'intention d'aliéner selon laquelle la décision de préemption devra être notifiée aux vendeurs, sa notification au notaire chargé de la vente fait courir le délai de recours contentieux à leur encontre.
Limite territoriale des collectivités
La limite de l'agglomération doit être définie dans un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police, en l'occurrence, le maire de la commune. Cette limite est identifiée, pour les usagers, par un panneau d'entrée d'agglomération. Celui-ci, en plus de sa valeur de localisation de cette limite, est porteur d'une réglementation de ...
Financement du fonctionnement des écoles
Les modalités de versement du forfait communal n'ont pas été modifiées par la loi du 13 août 2004. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école rend simplement effective ...
Surface minimale constructible
Il n'est possible de fixer une superficie minimale de zones constructibles qu'à certaines conditions restrictives. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (lire en lien) avait supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale des parcelles constructibles sauf lorsqu'elle était ...
Permis de construire
Les arrêtés délivrant un permis de construire à titre précaire doivent comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : - lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement ...
Contentieux
En application des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat ...
Recrutement
En vertu de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, les modalités particulières d'intégration directe prévues au chapitre II de cette loi, ne peuvent s'appliquer aux agents recrutés avant le 27 janvier 1984. La circonstance qu'un agent, recruté avant cette ...
