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Veille juridique - Page 3030
Simplification
Un décret apporte des mesures de simplification en matière électorale. En ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales, celle - ci n'a plus à être sollicitée lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi, mais elle peut l'être à tout moment. Il est ...
Rôle du juge
En matière de réseau de collecte des eaux usées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité des modalités techniques de réalisation de l'ouvrage ni celle du tracé choisi.
Délégation de service public
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'interdit à une personne publique de mener, parallèlement aux procédures engagées avec des candidats à la délégation de service public, des pourparlers avec le prétendant à un autre mode de gestion.
Mise aux normes
La réhabilitation des installations d'assainissement non conformes pourrait être réintégrée dans les compétences, facultatives, des communes. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l'assainissement non collectif. Ainsi, les communes devaient mettre en place, avant le 31 ...
Plan végétal
Un arrêté fixe les modalités d'attribution des subventions accordées au titre du plan végétal pour l'environnement. Une subvention est accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales, hors surfaces en herbe, pour financer les dépenses d'investissement pour des agroéquipements et des aménagements parcellaires ...
Prêt d’une salle communale
Des menaces à l'ordre public peuvent justifier le refus du prêt d'une salle communale à un parti politique.Aux termes de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à l'espèce : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui ...
Acte administratif
Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître.
Vente de bois
Les communes vendant du bois sont assujetties à une procédure différente selon qu'elles sont ou non assujetties à la TVA. En application de l'article 298 bis du code général des impôts, les communes sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier de l'année civile, dès lors que le montant moyen des recettes ...
Volontariat des sapeurs – pompiers
Les entreprises peuvent déclarer comme dons les salaires des salariés pompiers volontaires mis à disposition des SDIS pendant les heures de travailLes dispositions de la loi n° 2003-709, relative au mécénat, peuvent s'appliquer aux entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à la disposition des services ...
Garde – champêtres
La signalisation des véhicules utilisés par les gardes champêtres ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. En signant le 25 avril 2006, le protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales avec les syndicats de ...
