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Veille juridique - Page 303
Expérimentation de la prise en charge des frais de changement de résidence des préfets et sous-préfets
Un décret du 11 juillet modifie les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence des agents publics nommés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet, afin de les accompagner au mieux à l'occasion de leurs nombreux changements de résidence, en réalisant cette prise en charge en amont des mouvements.Cette prise en ...
Répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2023
La loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre ...
Autorités organisatrices de la mobilité : l’aide de 100 millions d’euros est répartie
Un arrêté du 18 avril avait prévu une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros pour les autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II de ce même article.Les demandes ...
Les groupes locaux de traitement de la délinquance ont leur décret
Créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant ...
Feux de forêt : un nouveau cadre législatif pour lutter contre les incendies
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été publiée au Journal officiel ce mardi 11 juin. Voici les principaux points à retenir.
Le Conseil d’Etat admet le recours d’une commune contre un courrier préfectoral
Dans cette affaire, une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la préfète a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat procède à des analyses complémentaires du risque sanitaire lié à la présence de poussières de dioxine sur le territoire de la commune et l'aide à prendre ...
Salaires : que prévoit le gouvernement pour les agents exerçant à temps partiel pour raisons médicales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité d'origine ...
Une commune peut-elle procéder d’office à la mise en conformité une installation privée de collecte des eaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif ...
Le Conseil d’Etat valide l’exclusion des contractuels de la nouvelle bonification indiciaire
Dans une décision du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que le fait que les agents contractuels de la fonction publique territoriale soient exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires.
Police des baignades : le cas des sites fréquentés en dehors des zones surveillées délimitées
Dans cette affaire, une jeune adulte s'est noyée, et sa mère a saisi le tribunal administratif en vue d'obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi. Par la voie de l'appel incident, elle demande la réformation du jugement du tribunal administratif qui a retenu une faute de la victime comme cause partiellement ...
