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Veille juridique - Page 302
Taxe d’aménagement : en appel, le contentieux relève du Conseil d’Etat
Dans cette affaire, le requérant a obtenu un permis de construire une écurie pour loger des chevaux en boxes individuels. En conséquence de ce permis de construire, deux titres de perception ont été émis à son encontre en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance d'archéologie préventive. Le requérant ...
La procédure d’autorisation des caméras mobiles pour les communes sera-t-elle accélérée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La notion de caméras mobiles renvoie aux dispositifs de captation d'images prévus par le titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, caméras installées sur des aéronefs et caméras embarquées. Le recours à des ...
Nouvelles modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
Un décret modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement.Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie en ...
Armement des polices municipales : augmentation du stock de munitions
Un décret modifie l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l'acquisition et à la détention d'armes par les communes dotées d'un service de police municipale armé.Il relève de cinquante à cent le stock de munitions qu'une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à ...
Va-t-on supprimer la limite à 9 ans de la durée des détachements des fonctionnaires au sein des GIP ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d'intérêt public (GIP).En application des dispositions de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 ...
Renoncer à conclure un contrat : un risque de conflit d’intérêt peut être un motif d’intérêt général
Dans cette affaire, une région a lancé une procédure d'attribution, suivant la procédure de dialogue compétitif, d'un marché public global de performance portant sur la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance de sa cité scolaire internationale. Un jury a été désigné, chargé notamment d'examiner les prestations ...
La mutation d’un agent peu efficace est-elle une sanction déguisée ?
Affecté au sein d’un lycée, un adjoint technique territorial a été muté dans un autre établissement par le président de la région. Considérant cette mutation comme une sanction déguisée, il a saisi la juridiction administrative.En effet, une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est ...
Le juge requalifie les chambres d’une maison de colocation en logements
Dans cette affaire, une société en nom collectif (SNC) a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, au motif que la SNC ayant créé neuf logements au lieu des trois logements autorisés par le permis de construire initial, les constructions ...
Comment les agents ont-ils été accompagnés dans la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré depuis le 1er janvier 2023, est un régime unifié de responsabilité dont sont justiciables tous les acteurs de la chaîne financière, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable.Il est rappelé que la ...
Les travaux relatifs à l’élagage, le déneigement et le salage sont-ils inclus dans le FCTVA ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des ...
