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Veille juridique - Page 3018
Calcul des surfaces
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les sous-sols de la construction autorisée correspondant à des caves et des parkings sont dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ; que leur surface ne saurait, dès lors, être regardée comme aménageable au sens du troisième alinéa de l'article R. 112-2 du code de ...
Accès aux documents administratifs
La loi du 17 juillet 1978, laquelle ne saurait imposer la transmission d'un document malgré une impossibilité matérielle.Un particulier a demandé en vain à l'administration de lui communiquer ce document sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Le TA de Paris a annulé la décision implicite de refus de communication du document et ...
Principe de précaution
Les ouvrages prévus pour le franchissement de la Moselle de la Ligne Grande Vitesse Est respectent le principe de précaution.Il ressort des pièces du dossier avec une certitude suffisante, encore accrue par la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à une nouvelle expertise tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 16 ...
Frais de campagne
La jurisprudence apprécie au cas par cas si certaines dépenses sont éligibles au compte de campagne en fonction des circonstances de l'espèce.La jurisprudence du Conseil constitutionnel comme celle du Conseil d'État considère que seules les dépenses ayant pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs présentent un caractère ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture par le centre de gestion de la Vienne d'un concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité «administration générale», pour les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Services juridiques, sociaux et sanitaires
La souplesse des MAPA devrait répondre aux besoins des secteurs juridiques, sociaux et sanitaires sensibles et particulièrement engagés dans les politiques gouvernementales en faveur de la cohésion sociale.L'article 28 du nouveau code des marchés publics prévoit également que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence ...
Fouilles archéologiques
Dans le régime antérieur à l'adoption de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive les services de l'État n'avaient pas la possibilité de prescrire au propriétaire d'un terrain la réalisation, à ses frais, de fouilles archéologiques. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée ...
Aires d’accueil pour les gens du voyage
Le délai de deux ans prévu au I de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 pour réaliser des aires d'accueil s'apprécie au seul regard de l'engagement de dépenses. Les seules prescriptions techniques qui s'imposent pour la réalisation des aires sont celles qui figurent dans le décret du 29 juin 2001. Elles doivent permettre un ...
Archives publiques
Un décret du 23 décembre 2006 est relatif à la compétence des services d'archives publics et organise la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Lutte contre la fraude à la sécurité sociale
Le décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 concerne le contrôle et la lutte contre la fraude. Il modifie le code de la sécurité sociale et un nouveau chapitre IV dédié au contrôle et à la lutte contre la fraude (procédure et fixation des pénalités financières).
