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Veille juridique - Page 3018
Entretien de domaine public
Les espaces verts et les parkings publics n'étant pas destinés à l'usage exclusif des riverains, la commune ne peut imposer à ces derniers une redevance pour participation aux frais d'usage et d'entretien.En application des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, font partie du domaine ...
Réserves de chasse
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage. Il concerne notamment les conditions dans lesquelles le préfet peut supprimer une réserve de chasse, les conditions de constitution des réserves nationales.
Professeur d’enseignement artistique territorial
Constitue une profession réglementée au sens de la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telle qu'elle a été interprétée par les arrêts rendus le 9 septembre 2003 et le 7 octobre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les ...
Recensement
Pour les prochaines élections seront pris en compte les chiffres du recensement datant de 1999. Les modalités de prise en compte des chiffres de population issus du nouveau recensement en matière électorale sont fondamentalement dictées par l'impératif de l'égalité de traitement entre les communes. C'est pourquoi le prochain décret ...
Education prioritaire
Un arrêté fixe la liste des 249 collèges labellisés "Ambition réussite", qui remplacent les collèges classés zones éducation prioritaire (ZEP). Le classement se fait en trois catégories, Education prioritaire 1, 2, ou 3.
Office du juge
Un tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande formulée par une société en se fondant, d'une part, sur la carence du rapport d'expertise tenant à ce que l'expert s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre connaissance des documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission et ...
Commissions d’aménagement foncier
Les zones forestières sont définies par des critères techniques : ce sont des zones à vocation forestière, de terrains boisés ou à boiser, qui sont identifiées lors de l'analyse de l'occupation forestière par l'étude d'aménagement. Si des zones forestières sont constatées par l'étude d'aménagement, la commission communale ou ...
Emploi fonctionnel
Il est interdit de mettre fin aux fonctions des personnes occupant certains emplois fonctionnels avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la désignation de l'autorité territoriale. Cette règle s'applique dans tous les cas où il est procédé à cette désignation, y compris lorsque la même autorité est réelue après un ...
Stationnement
La loi du 11 février 2005 "handicap" a harmonisé les conditions de délivrance des cartes de stationnement pour les invalides civils ou de guerre. L'article 65-III de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles ...
Office du juge
Un tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande formulée par une société en se fondant, d'une part, sur la carence du rapport d'expertise tenant à ce que l'expert s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre connaissance des documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission et ...
