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Veille juridique - Page 3012
Ouverture à la concurrence du marché de l’énergie
Après avoir été examinée selon la procédure d'urgence, la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie privatise Gaz de France (afin de permettre sa fusion avec Suez) et transpose les directives communautaires relatives à l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie au 1er juillet 2007. Le Conseil ...
Procédure
Il ne résulte ni du principe général du caractère contradictoire de la procédure, rappelé à l'article L. 5 du code de justice administrative, ni des dispositions de l'article R. 611-3 du même code selon lesquelles les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies ( ) des ...
Validation des acquis d’expérience
Le pouvoir réglementaire peut prévoir, lorsqu'il modifie un décret statutaire afin de permettre aux fonctionnaires de valider, lors de leur classement dans le corps, l'expérience professionnelle acquise avant leur entrée dans le corps, que cette mesure s'appliquera aux fonctionnaires déjà en fonctions. Mais l'application de telles ...
Pension de réversion
Aux termes des articles M.38 et L.44 du code des pensions civiles et militaires, le bénéfice de la pension de réversion est subordonné, pour le conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire, à la double condition qu'à la cessation de cette union, ce droit ne soit pas ouvert au bénéfice d'un autre ayant cause et qu'il ne ...
Eoliennes
Les projets d'implantation d'éoliennes sont soumis à diverses consultations en fonction de leur taille. La décision d'autoriser l'implantation d'éoliennes relève du préfet lorsque le projet est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ...
ETAPS
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2007), dont les épreuves auront lieu à partir du lundi 19 mars 2007.
Convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours (SDIS) à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale ...
Contentieux
La circonstance qu'un notaire soit exposé au risque de voir sa responsabilité professionnelle envers son client engagée en raison des fautes qu'il aurait pu commettre dans l'exercice du mandat qui lui avait été donné ne constitue pas un intérêt suffisant pour lui donner intérêt à agir contre la décision par laquelle une personne morale ...
Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et ...
Funérailles
Aucune disposition ne fait obligation au maire de la commune où l'inhumation d'une personne décédée à l'étranger doit avoir lieu, lorsque la mise en bière a été effectuée sur le territoire d'une autre commune ou à l'étranger, de faire dresser un nouveau certificat médical attestant que le décès ne «pose pas de problème ...
