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Veille juridique - Page 3010
Temps de travail
Un décret est relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Il ne modifie que quelques dispositions à la marge, comme le fait que l'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive mentionné au troisième alinéa de l'article 60 bis du 26 janvier 1984, pour les fonctionnaires ...
Responsabilité
Un hôpital peut-être tenu pour responsable de la naissance d'un enfant handicapé en raison d'une erreur commise lors de la grossesse précédente et ayant eu des conséquences sur les grossesses ultérieures.
Casinos
L'article 97 de la loi de finances pour 2005 a modifié les conditions d'attribution aux communes d'un prélèvement opéré sur le produit des jeux réalisé par les établissements de jeux. L'article 97 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 parue au Journal officiel de la République française) a modifié ...
Subventions publiques
Alors même que la délibération d'un conseil municipal aurait accordé à une mutuelle une subvention supérieure à ce qu'autorise la réglementation, le comptable de la commune qui doit en faire application ne peut se faire juge de sa légalité.
Commission de réforme
Les éléments de fait sur lesquels l'administration se fonde pour accorder ou refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité doivent, préalablement à cette décision, avoir ait l'objet d'une appréciation par la commission de réforme, laquelle se prononce selon une procédure qui permet à l'intéressé de faire valoir ses ...
Retraite
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il prévoit notamment que les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée. Cette opération s'effectue, dans ...
Rémunération
Un décret prévoit l'attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Sécurité ferroviaire
Un décret est relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Il est notamment prévu que le gestionnaire d'infrastructure délégué gère les situations d'urgence en liaison avec le préfet territorialement compétent. Il établit à cet effet, en concertation avec les autorités ...
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un au moins des futurs époux possède son domicile, ou dans laquelle il réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans. L'officier de l'état civil territorialement compétent pour célébrer le mariage est désigné par l'article 165 du code civil comme ...
Compte de campagne
Le candidat à une élection cantonale qui n'a pas déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne dans les délais impartis par l'article L.52-12 du code électoral , alors que cette obligation s'imposait à lui dès lors qu'il avait déposé sa candidature, n'est pas fondé à ...
