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Veille juridique - Page 3005
Débroussaillement
L'article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire en matière de prévention des incendies de forêt dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements. Selon l'article L. 322- 3 du code forestier, les terrains ...
Frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière
Deux arrêtés fixent le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans son pays d'origine d'un étranger en situation irrégulière et mise à la charge de son employeur.
Indication du prix
Le prix d'un marché n'a pas à figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 ne comporte aucune disposition imposant l'indication du montant estimé des marchés dans les avis d'appel public à la concurrence (AAPC). Cette absence d'obligation ...
Regroupement familial
Le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 codifie les dispositions du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, introduisant ainsi les articles R. 411-1 à R. 411-6 au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Un nouvel article R. 411-5 indique les superficies ...
Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Nommée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, la commission rend un avis lors qu'elle est saisie par le ministre de l'Intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport.
Prévention des violences lors des manifestations sportives
Un décret du 8 décembre 2006 organise la transmission d'information des personnes considérées «à risque» dans le cadre des manifestations sportives. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, peuvent renseigner les fédérations sportives agréées et les associations de supporters agréées sur les personnes faisant ...
Domaine public
Une requête demandant l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ne peut pas être diligentée contre X.
Domaine public
Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative instaurant une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, eu ...
Policiers municipaux
L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles en est subordonnée la délivrance de l'agrément. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut ...
Procédure
Il ne résulte ni du principe général du caractère contradictoire de la procédure, rappelé à l'article L. 5 du code de justice administrative, ni des dispositions de l'article R. 611-3 du même code selon lesquelles les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies ( ) des ...
