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Veille juridique - Page 3004
Répartitions des missions d’expertise
Le décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 organise la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire. Cette adaptation entraîne des modifications sur les codes de la sante publique, des collectivités territoriales et ...
Cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B
Un décret du 22 décembre 2006 modifie le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B.
Instruction M71
Un arrêté du 14 décembre 2006 porte sur l'instruction budgétaire et comptable provisoire M.71 applicable aux régions et modifie l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local.
Echelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C
Un décret du 22 décembre 2006 modifie le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
Lois de finances pour 2007
La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 finalise le deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle constitue le deuxième budget « au format Lolf ».
Organisation des carrières des fonctionnaires catégorie C
Décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Modifications statutaires relatives au cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Le décret 2006-1622 modifie le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 relatif au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (art. 5 : liste d'aptitude - art. 21 nomination des lieutenants par voie d'inscription sur tableau annuel d'avancement) ainsi que du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 relatif au ...
Directeur général des services
Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale prévoit l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniquesLe projet de loi relatif à la fonction publique ...
Certificat de conformité
L'octroi du certificat d'urbanisme ne se décide pas regard de l'usage fait de la construction après son achèvement, mais au regard des caractéristiques des travaux réalisés.Si l'affectation de la construction réalisée à une autre destination que celle prévue par le permis de construire expose le titulaire, le cas échéant, au retrait ...
Procédure adaptée
Les collectivités territoriales ne sont pas obligées de faire valider systématiquement leurs règlements intérieurs relatifs aux MAPA.Le code des marchés publics offre aux acheteurs publics une plus grande liberté de choix des modalités de publicité et de procédure lorsque le recours à la procédure adaptée est autorisé. Lors de ...
