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Veille juridique - Page 3003
Implantation des éoliennes
La nouvelle procédure de création des zones de développement de l'éolien (ZDE) donne une nouvelle possibilité d'initiative et de concertation aux communes et à leurs groupements.La décision d'autoriser le projet relève du préfet lorsqu'il est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les ...
Contrat d’avenir
Le décret du 11 décembre 2006 abroge l''article R. 322-17 du code du travail et prévoit notamment qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 322-17-6,la durée hebdomadaire des contrats conclus par les employeurs conventionnés en application de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 peut être ...
Dérogations pour activité complémentaire
Le projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique prévoit une simplification du régime des cumuls d'activité tout en maintenant un régime d'interdiction de principe.
Mayotte
Les agents titulaires (art. 2 à 9) et les agents non titulaires (art. 10 à 12) de la collectivité départementale de Mayotte, des communes et de leurs établissements publics administratifs sont régis par les dispositions statutaires et de rémunération applicables respectivement aux agents titulaires et aux agents non titulaires de la ...
Retraite des fonctionnaires handicapés
Un décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents handicapés introduit à leur bénéfice une majoration de pension et abaisse à la condition d'âge de départ à la retraite, de 59 à 55 ans, selon une série de critères prévus aux articles 1 à 3 pour les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et ...
Enrichissement sans cause de la collectivité
Le juge précise la précision la notion de dépense utile indemnisable en cas d'annulation de la concession sur la base de l'enrichissement sans causeLe cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut formuler une demande d'indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qui serait résulté pour ...
Avis d’appel public à la concurrence
Le contrôle des capacités financières des candidats ne doit pas en réalité restreindre l'accès au marché. Selon les articles 52 et 45 du code des marchés publics alors en vigueur, l'acheteur public peut exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à ...
Bruit et plan local d’urbanisme
Une commune peut décider de modifier son PLU la réaliser de murs anti-bruits suffisantPour se protéger du bruit, à proximité immédiate d'une infrastructure routière, il existe plusieurs types de réponses : l'isolation des constructions avec notamment des doubles vitrages ou doubles fenêtres, ou la construction d'un écran suffisamment ...
Protection des personnes exerçant des fonctions publiques
Le code pénal accorde une protection aux personnes exerçant des fonctions publiques contre toute menace de commettre un crime ou délit, voire un acte de nature contraventionnel.L'article 433-3 du code pénal (ainsi que l'article 434-8 du même code qui définit dans des termes proches le délit de menaces ou d'actes d'intimidation commis envers ...
Formulaires d’inscription sur les listes électorales
La circulaire NOR INTA600047C du 25 avril 2006 présente trois nouveaux formulaires d'inscription sur les listes électorales élaborés afin de simplifier les démarches des électeurs et les échanges d'information avec l'INSEE.
