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Veille juridique - Page 2995
Environnement Contentieux des installations classées
Le juge peut abroger certaines prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation classée pour l'environnement (ICPE) devenues inutiles.Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, après constatation de l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation ...
Comité de suivi du droit au logement opposable
Un décret crée le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui notamment élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007. Il est notamment composé de représentants de l'ensemble des associations ...
Organisation sanitaire
La loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur contient des dispositions relatives à la constitution et l'organisation du corps de réserve sanitaire, qui a pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par ...
Protection de l’enfance
Une loi redéfinit les objectifs prioritaires en matière de protection de l'enfance. - Définition de la protection de l'enfance La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le ...
Concours de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du territoire de Belfort du 2 février 2007, ouvre au titre de l'année 2007 des concours sur épreuves, externe, interne et troisième concours (spécialité «administration générale») pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.Tous ...
Simplification du langage administratif
Un arrêté du 9 janvier 2007 est relatif à la mission et à la composition du conseil pour la simplification du langage administratif. Il modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif.Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour ...
Modifications du code de la propriété intellectuelle
Le décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifie le code de la propriété intellectuelle en précisant le fonctionnement et les attributions de l'Institut national de la propriété industrielle. Ce texte indique que la publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme ...
Gestion de services publics par des personnes privées de service
Le Conseil d'état définit les critères permettent de déduire qu'une personne privée est chargée dune mission de service public. Mais ce faisceau d'indices ne peut jouer qu'à condition que le législateur n'ait pas entendu exclure l'existence d'un service public. Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu ...
Missions du Conseil national de l’inspection du travail
Un décret institue auprès du ministre chargé du Travail un Conseil national de l'inspection du travail qui contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail.Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux ...
Conseil économique et social
Deux décrets du 1er mars modifient la rémunération et les indemnités du Conseil économique et social et son règlement intérieur.- Décret n° 2007-277 du 1er mars 2007, JO du 3 mars 2007 - Décret n° 2007-278 du 1er mars 2007, JO du 3 mars 2007
