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Veille juridique - Page 2995
Cartes scolaires
Dans la mesure où la compensation du handicap permet la mise en place de dispositifs adaptés, il n'apparaît pas nécessaire d'adopter, concernant la scolarisation des élèves handicapés, des mesures de carte scolaire spécifiques.
Allocation logement
Un décret du 23 décembre 2006 revalorise l'allocation de logement.
Domaine public communal
Pour sortir un immeuble du domaine public, il faut un acte exprès de déclassement.Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les locaux litigieux ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés et spécialement aménagés à cet effet, pour permettre à un établissement public communal d'accomplir les ...
Instruction comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médicaux-sociaux
Un arrêté du 15 décembre 2006 est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Jet ski
Les conditions d'utilisation de ces engins sur les fleuves, rivières et plans d'eau intérieurs, relèvent de décisions locales. La pratique des engins de sport et de loisirs s'exerce dans le cadre des dispositions prévues par le règlement général de police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 (dispositions très générales ...
Fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 porte modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il s'agit plus précisémentdu cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (chap. 1 et 2), du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux (chap. 4), cadre d'emplois des agents ...
Aires d’accueil pour les gens du voyage
Le délai de deux ans prévu au I de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 pour réaliser des aires d'accueil s'apprécie au seul regard de l'engagement de dépenses. Les seules prescriptions techniques qui s'imposent pour la réalisation des aires sont celles qui figurent dans le décret du 29 juin 2001. Elles doivent permettre un ...
Archives publiques
Un décret du 23 décembre 2006 est relatif à la compétence des services d'archives publics et organise la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Lutte contre la fraude à la sécurité sociale
Le décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 concerne le contrôle et la lutte contre la fraude. Il modifie le code de la sécurité sociale et un nouveau chapitre IV dédié au contrôle et à la lutte contre la fraude (procédure et fixation des pénalités financières).
Règles officielles de signatures
Les administrations ne sont pas fondées à exiger une forme particulière de signature pour les femmes mariées.La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l'identifier, en particulier, par la constance de son ...
