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Juridique

Modifications du code de la propriété intellectuelle

Publié le 05/03/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifie le code de la propriété intellectuelle en précisant le fonctionnement et les attributions de l’Institut national de la propriété industrielle.
Ce texte indique que la publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

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