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Veille juridique - Page 2994
Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d’habitation collectifs
Un arrêté précise les exigences à respecter en cas de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif (article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation) ou en cas de travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination. Un ...
Calcul de la prestation de compensation
Un arrêté modifie le calcul de l'élément de la prestation de compensation relatif au besoin d'aides humaines : en cas de recours à un service prestataire, le tarif correspond au tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général (article L ...
Protection de l’enfance
Une loi redéfinit les objectifs prioritaires en matière de protection de l'enfance. La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées ...
Réforme de la protection juridique des majeurs
La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs étend la protection juridique à la personne (et non plus seulement aux biens), cette protection devant être « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La qualité des tiers pouvant solliciter ...
Prévention de la délinquance
La loi relative à la prévention de la délinquance prévoit une série de mesures visant principalement à durcir les sanctions contre les mineurs et fait du maire le « pivot » de la prévention de la délinquance.
Site internet
Dans la mesure où un candidat dispose d'un site Internet personnel et que ce site n'est pas utilisé en vue de l'élection, les frais afférents à la mise en ligne et à la maintenance de ce site n'ont pas à être intégrés dans le compte de campagne.L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que tout candidat aux élections législatives ...
Service postal
Un décret est relatif au Fonds postal national de péréquation territoriale, qui concourt au financement du maillage territorial de la Poste. La Poste doit proposer dans un délai de six mois un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, passé entre La Poste, l'association nationale la plus représentative des maires et l'Etat ...
Orientations d’aménagement des quartiers
Les orientations d'aménagement peuvent être soumises au contrôle du juge.Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme prévoient que le plan local d'urbanisme (PLU) peut comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces ...
Codification
Le Conseil d'Etat indique que le gouvernement ne peut prétendre codifier à droit constant et harmoniser s'il introduit des dispositions nouvelles à l'occasion de la prétendue codification à droit constant.La Fédération de l'hospitalisation privée a formulé une requête en annulation dirigée contre les dispositions des articles D ...
Comité de suivi du droit au logement opposable
Un décret crée le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui notamment élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007. Il est notamment composé de représentants de l'ensemble des associations ...
