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Réforme de la protection juridique des majeurs

Publié le 07/03/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs étend la protection juridique à la personne (et non plus seulement aux biens), cette protection devant être « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ».
La qualité des tiers pouvant solliciter une mise sous protection est précisée. La décision du juge ne pourra intervenir qu’après l’audition de la personne à protéger (qui pourra être accompagnée d’un avocat ou de toute personne de son choix) sauf si cette démarche est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté.
La reconnaissance d’un régime de protection juridique devra répondre à des conditions plus strictes : la mesure devra notamment être « proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé ».
Dans le même souci de protection, le juge fixe la durée de la protection à cinq ans maximum, renouvelable, sauf en cas d’altération prolongée des facultés personnelles de l’intéressé au regard des données acquises de la science.
Le logement de la personne protégée et ses meubles devront être conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible. L’acte de disposition devra être autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, après avis préalable du médecin traitant.
Il sera désormais impossible de modifier les comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni d’en ouvrir de nouveaux, sauf autorisation expresse du juge des tutelles ou du conseil de famille. Les comptes pivots sont interdits.
La loi charge le juge des tutelles et le procureur de la République de la surveillance générale de toutes les mesures de protection.
Un mandat de protection future a également été créé permettant à toute personne de désigner un tiers de confiance pour la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Les parents ou le dernier vivant des père et mère, peuvent y recourir au bénéfice d’un enfant mineur ou handicapé. Ce mandat est conclu par acte notarié ou sous seing privé.
Suite à la suppression des tutelles aux prestations sociales, la loi a créé une « mesure d’accompagnement social personnalisé » (MASP) qui comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département. Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

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