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Veille juridique - Page 2990
Droits de l’opposition en conseil municipal
Le tribunal administratif annule le règlement intérieur d'un conseil municipal car il ne prévoit pas un droit d'expression aux élus n'appartenant pas à la majorité du conseil municipal dans le magazine télévisé déclinant l'édition papier du bulletin d'information municipal, violant ainsi les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du ...
Taxe sur les déchets ménagers
Il est possible d'instituer une taxe communale facultative sur «les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant».Afin ...
Orientations d’aménagement des quartiers
Les orientations d'aménagement peuvent être soumises au contrôle du juge. Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme prévoient que le plan local d'urbanisme (PLU) peut comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces ...
Obligation de débroussaillage
Dans le cadre de ses pouvoirs de police un maire peut imposer une obligation de débroussaillement dans certaines conditions. L'article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ...
Procédure d’urgence et respect du contradictoire
Le juge des référés doit mettre les défendeurs en mesure de discuter les éléments énoncés par les demandeurs dans leur requête au fond, surtout lorsque que le juge des référés s'est fondé sur ces éléments pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande.La commune d'Arradon et de l'OPHLM de Vannes Golfe Habitat demandent ...
Action sociale
Les dépenses d'action sociale des collectivités locales deviennent obligatoires. Conformément à la législation et au principe de libre administration des collectivités locales, les assemblées délibérantes de ces collectivités peuvent instaurer des prestations d'action sociale au bénéfice de leurs agents. Toutefois, le Gouvernement a ...
Marché infructueux
Un rapport de présentation prévu à l'article 79 du code des marchés publics doit effectivement être établi et mentionner la suite réservée à la procédure mise en oeuvre, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur renonce à son projet de marché, d'accord-cadre ou de système d'acquisition dynamique et le déclare infructueux ou sans ...
Assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique
Un décret modifie le contenu du concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Les fonctions sont complétées par la mission d'intervention en milieu scolaire, et le décret ajoute le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission pour la discipline «direction d'ensembles instrumentaux».
Composition du conseil national de la vie associative
Un arrêté modifie la composition du Conseil national de la vie associative.
Ports maritimes
Un arrêté désigne les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards. Sont concernés les ports de Boulogne - sur - Mer, Fécamp, Cherbourg, Saint - Malo, Douarnenez.
