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Environnement

Obligation de débroussaillage

Publié le 15/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Dans le cadre de ses pouvoirs de police un maire peut imposer une obligation de débroussaillement dans certaines conditions.
L’article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Cette servitude de débroussaillement concerne les abords des constructions et installations de toute nature sur une profondeur minimum de 50 mètres. Suivant l’implantation de la construction, son propriétaire peut donc être amené à poursuivre le débroussaillement sur le terrain mitoyen. Si cette parcelle contiguë est non construite mais située en zone urbaine, il appartient à son propriétaire d’en effectuer le débroussaillement en totalité. Si elle n’est pas en zone urbaine, aucune obligation ne peut être imposée à ce propriétaire au titre de l’article L. 322-3 du code forestier. Cependant, pour les terrains ne relevant pas dudit code forestier, il existe d’autres mesures qui visent à assurer la sécurité publique, par exemple dans le cadre du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article L. 2212-2 (5°) permet au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et lui impute le soin de prévenir par des précautions convenables les risques tels que les incendies. L’article L. 2212-4 précise qu’en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances qui sont visées à l’article précité. L’article L. 2213-25 permet d’atteindre les mêmes objectifs pour des motifs d’environnement. Le maire peut, à ce titre, exiger des travaux de remise en état de terrains non entretenus. Ces travaux incluent le débroussaillement pour des terrains non bâtis, à l’intérieur de zones d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines appartenant au propriétaire négligent. Par ailleurs, le maire peut être amené à intervenir sur un terrain privé non entretenu en vertu des dispositions de l’article L. 2243-2, dans le cadre de la «procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon». Il doit constater par procès-verbal provisoire l’abandon manifeste du terrain et ordonner les travaux indispensables pour faire cesser l’état d’abandon. Ainsi, au titre des pouvoirs de police qu’il détient en vertu du CGCT, le maire a-t-il la possibilité d’agir, selon les circonstances, afin d’éviter que les terrains boisés non soumis aux dispositions de l’article L. 322-3 précité du code forestier, mais situés dans des zones particulièrement sensibles aux incendies de forêt, ne constituent un risque potentiel pour les propriétés voisines.

Références

QE de Bernard Deflesselles, JO de l'Assemblée nationale du 13 mars 2007, p. 2625, n° 116754

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