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Veille juridique - Page 2987
Procédure négociée
Dans le cadre d'une procédure négociée, les offres irrégulières peuvent participer à la discussion. L'article 66-V du code des marchés publics prévoit que la négociation est engagée avec les candidats qui n'ont pas présenté d'offres inappropriées au sens du 30 du II de l'article 35, c'est-à-dire des offres qui ne répondent pas au ...
Assurance des véhicules des agents
Les agents publics peuvent utiliser leur bicyclette pour leurs déplacements professionnels, mais leur employeur par prudence est incité à souscrire un contrat multirisque bicyclette. Le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ...
Complexe cinématographique
La commission nationale d'équipement commercial peut tenir compte de la tendance à l'accroissement constaté de la fréquentation sur la zone de chalandise.La commission nationale d'équipement commercial (CNEC) siégeant en matière cinématographique a autorisé une société à procéder à l'extension d'un établissement par l'adjonction ...
Notion «d’équipements collectifs»
Un espace vert et un terrain de jeux ouvert au public, dès lors qu'il a donné lieu à un minimum d'aménagements de la part de la commune en vue d'offrir des services à la population, est susceptible de recevoir la qualification «d'équipement collectif» au sens de la déclaration d'utilité publique.
Pouvoirs de police des adjoints au maire
L'exercice effectif des prérogatives qui sont attachées au statut d'officier de police judiciaire des maires et de leurs adjoints n'est pas subordonné à une habilitation individuelle.L'article 16 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales ...
Relance
L'éducation a été retenue comme l'un des cinq champs d'action prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Une circulaire précise les objectifs, le contenu, et les modalités d'élaboration et de pilotage du volet éducatif de ces contrats. Il doit notamment être recherché une continuité et une complémentarité de l'action ...
Lutte contre les tags
Le rôle des maires a été renforcé en la matière par le code de procédure pénale. Dans les cas les plus graves de destruction de biens par des tags, il est possible de retenir la qualification de dégradations délictuelles commises sur un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartenant à une personne publique ou ...
Concession de plages
Sauf dérogation d'exploitation à quarante-huit semaines par an, les installations et équipements installés sur les plages devront être démontés à la fin de la période d'exploitation annuelle. Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage, a pour but d'assurer un meilleur encadrement des activités de plage, afin ...
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 : «Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma ...
Règlement de consultation des appels d’offres
Il résulte des dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction applicable à la date de passation du marché litigieux (articles 296 bis et 297) de que les capacités du candidat, établies notamment par ses références professionnelles, doivent être examinées par la commission d'appel d'offres au moment de l'ouverture de la ...
