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Veille juridique - Page 2986
Dispense de diplôme pour divers concours
Le décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixe les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours. Les mots : «certaines mères de famille» sont remplacés par les mots : «certains pères ou mères de fami ...
Parc d’activité intercommunal
La création d'un parc d'activité intercommunal sur le territoire d'une commune présente, en raison des avantages qu'elle peut apporter par le développement de l'activité économique et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique. Les inconvénients résultant pour les requérants de l'atteinte à leur propriété privée ...
Limite d’âge du recrutement des personnes ayant élevé un enfant
Un décret 19 janvier 2007 modifie le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant : les mots «en faveur des femmes» sont remplacés par les mots : «en faveur des personnes» et ...
Surveillance électronique mobile
Un arrêté porte création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile.
Interdiction de fumer dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Aux termes de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique introduit par le décret du 15 novembre 2006, les lieux fermés et couverts des établissements susvisés affectés à un usage collectif sont soumis à une interdiction totale de fumer. La circulaire précise l'étendue de l'interdiction de fumer. Notamment, elle rappelle que le ...
Concours des rédacteurs territoriaux
Un arrêté porte ouverture du concours de recrutement de rédacteurs territoriaux pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 1er mars 2007 jusqu'au jeudi 29 mars 2007. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 10 avril 2007 ...
Responsabilité
Des travaux de réfection nécessaires pour rendre un immeuble conforme aux prescriptions du permis de construire et aux règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ont donné lieu à un litige entre une communauté de communes et une entreprise de travaux pour non respect des dispositions du contrat de maîtrise d'oeuvre et des ...
Contrat de droit privé
En concluant un marché avec une société privée, une société d'économie mixte (SEM), personne morale de droit privé, a agi pour son propre compte dans le cadre de son objet social et non pour le compte d'une personne morale de droit public. Comme il ne résulte pas non plus de l'instruction que ce marché ait eu pour objet l'exécution de ...
Transmission du nom
Le nouvel alinéa 2 de l'article 311-23 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation reprend, sur le fond, les dispositions de l'ancien article 334-2 du code civil. Celles-ci permettent aux parents d'enfants nés à partir du 1er janvier 2005, lorsque le lien de filiation a été ...
Procédure négociée
Dans le cadre d'une procédure négociée, les offres irrégulières peuvent participer à la discussion. L'article 66-V du code des marchés publics prévoit que la négociation est engagée avec les candidats qui n'ont pas présenté d'offres inappropriées au sens du 30 du II de l'article 35, c'est-à-dire des offres qui ne répondent pas au ...
