- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2986
Mémoire en réclamation tardif des marchés de travaux
Les demandes formées dans un mémoire, même en l'absence de réserves écrites antérieures, constituent en elles-mêmes un différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur au sens du CCAG-Travaux.Le Tribunal administratif de Paris a écarté comme irrecevable la demande de la société de Constructions de Bel Air, titulaire du lot ...
Permis de construire et missions de l’ABF
C'est à l'architecte des bâtiments de France qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 mètres d'un immeuble classé est ou non situé dans le champ de visibilité de ce dernier. Pour l'application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, toute la zone située à moins de 500 mètres ...
Sécurité civile
Une circulaire est relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile. La mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 ...
Pouvoirs de police du maire en cas d’incendie précisé par trois jugements
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne font pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs généraux que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir, par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies en imposant des ...
Carte d’identité
Un décret est relatif à la carte d'identité, et au traitement automatisé des données qu'elle contient, auquel elle peut donner lieu.
Expulsion du domaine public
«Faire en sorte que la convention d'occupation précaire consentie sur le domaine public maritime puisse développer tous ses effets» ne relève pas d'une urgence au sens qu'attribue le code de justice administrative à cette notion.L'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice ...
Fonds de concours de la coopération intercommunale
L'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement». Les ...
Carte de séjour portant la mention «compétences et talents»
Un décret précise les modalités de délivrance de la carte de séjour portant la mention «compétences et talents» prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Commission nationale des compétences et des talents détermine, pour la délivrance de la carte de séjour «compétences et ...
Reunion de la commission de délégation de service public
Aucune disposition législative ni réglementaire n'apporte de précision sur le lieu de réunion de la commission de délégation de service public, constituée par l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération. Toutefois, dans la mesure où l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales permet à l'organe ...
Compétence des garde – champêtres
Un décret est relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement. Seuls peuvent être commissionnés par les maires ou les présidents d'EPCI les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de ...
